La loi n° 2021-119 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », prévoit un nouveau régime pour l’instruction en famille. Jusqu’alors, une famille pouvait décider d’assurer elle-même l’instruction d’un ou de plusieurs enfants par simple déclaration. Le texte prévoit désormais une liste de circonstances particulières justifiant l’autorisation de cette instruction, et ce pour une seule année scolaire.
Ainsi, cette autorisation peut être accordée en raison : de l’état de santé de l’enfant ou de son handicap, de la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, de l’itinérance de la famille en France ou de l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Une dernière possibilité, beaucoup plus large, permet d’accorder l’autorisation « en raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité d’assurer l’instruction en famille.
Depuis le début des débats au Parlement, cette mesure a fait grincer bien des dents dans les hémicycles. Ainsi, députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel, soutenant notamment que ce nouveau régime juridique, plus restrictif, méconnaîtrait le principe de liberté de l’enseignement.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a indiqué que l’instruction en famille n’est « qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire ». Ainsi, elle n’est pas une composante du principe de la liberté de l’enseignement. Par suite, la mise en place d’un régime d’autorisation ne méconnaît pas ce principe.
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, J.O. du 25-08-21.