Publié au Journal officiel le 1er août, le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 reporte la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social au 31 décembre 2021.
Pour rappel, cette cotation de la demande consiste à attribuer des points aux demandeurs de logement social en fonction de critères objectifs (situation du ménage, ancienneté de la demande…). Elle est prévue par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite loi « Elan »). Les critères sont fixés par le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019.
Il est cependant peu probable que cette cotation soit effectivement mise en œuvre à la fin de l’année. En effet, le projet de loi dit « 3DS » – « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » – prévoit de décaler encore la date au 31 décembre 2023 (art. 22). Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture et est désormais dans les mains des députés.
Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021, J.O. du 1-08-21.