Un arrêté du 4 août, publié le 5 août, fixe la composition du dossier à déposer, par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou à des jeunes de moins de 30 ans.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », a légèrement modifié les attributions des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements (anciennement commissions d’attribution des logements). L’article 109 a notamment renforcé les obligations des organismes HLM en matière de reclassement, afin de proposer des logements plus adaptés. Il a également ouvert l’attribution spécifique aux jeunes de moins de 30 ans.
Arrêté du 4 août 2021, NOR : LOGL2109727A, J.O. du 5-08-21.