Passe sanitaire : inquiétude de la défenseure des droits pour le secteur social et médico-social. Extension du passe sanitaire, vaccination obligatoire des soignants et isolement des cas positifs à la Covid-19 pendant dix jours : voici les principales mesures du projet de loi sanitaire présenté lundi 19 juillet en conseil des ministres. Un texte critiqué le 20 juillet par la défenseure des droits, Claire Hédon. Dans un avis rendu public, elle souhaite « attirer l’attention du Parlement sur dix points de vigilance ou de risque d’atteinte aux droits et libertés ». Tout en reconnaissant « l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie », elle « s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ». Elle pointe plus précisément quatre « risques » pour le secteur social et médico-social : la possible discrimination dans l’emploi selon que les salariés seront ou non vaccinés ; une atteinte considérable aux droits de l’enfant, en particulier si la vaccination devient obligatoire au travers du passe sanitaire pour les 12-18 ans (qu’adviendrait-il alors, par exemple, des mineurs non accompagnés ?) ; l’éventuelle mise à l’écart des plus précaires, déjà habituellement éloignés de l’accès aux soins, en cas de non-remboursement des tests ; et, enfin, la question de la vaccination obligatoire des soignants.
Ehpad : « des convergences entre transitions démographique et écologique ». Fin 2020, Aurélie Aulagnon, consultante en gérontologie, a publié un livre blanc intitulé « 5 clés pour faire entrer les Ehpad dans la transition écologique ». Dans la continuité de cette démarche, et après avoir enquêté auprès de directeurs d’établissement, elle vient de soutenir son mémoire « L’entrée des Ehpad dans la transition écologique. Freins, leviers, perspectives », dont elle a révélé les grandes lignes aux ASH. Premier point : si les directions savent qu’elles doivent agir, elles ignorent comment, persuadées que l’écologie coûte cher. La méconnaissance du sujet est aussi un obstacle. Les directeurs souhaitent être formés car ils ne savent pas par quoi commencer, ni comment mener à bien une telle transition. Beaucoup de directeurs déplorent également une absence d’obligations réglementaires. Pourtant, celles-ci existent mais sont ignorées, et donc rarement appliquées. Enfin, un problème de temporalité existe. Les budgets sont souvent élaborés pour un ou deux ans, alors que mener une politique écologique prend entre cinq et dix ans. Aurélie Aulagnon préconise que des moyens soient alloués aux établissements en fonction de leurs besoins. Reste à établir un diagnostic et à recruter un collaborateur spécialement dévolu à cette problématique.
Ségur de la santé : les acteurs du grand âge sermonnent le gouvernement. Le 21 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé promettaient une amélioration des salaires et des conditions de travail des professionnels de la santé à l’hôpital, en clinique et dans les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). A l’heure de ce premier anniversaire, huit fédérations et associations du secteur du grand âge (Nexem, AD-PA, Fehap, Fnadepa, Synerpa, Fnaqpa, Mutualité française et Uniopss) ont interpellé le gouvernement dans un communiqué de presse. Alors que cet accord prévoit une augmentation de 183 € net par mois pour 1,5 million de professionnels, « son financement n’est pas sans poser des difficultés », estiment les huit acteurs. « D’une part, au travers d’enveloppes sous-calibrées ne tenant pas compte des effectifs et, d’autre part, en raison de l’opacité de son mode de calcul. » Les signataires rappellent que, pour le moment, « les établissements ont reçu des dotations insuffisantes pour l’année 2020 et sans garantie de complément, malgré les engagements du gouvernement ». Celles-ci couvrent, « en moyenne, seulement 50 % à 70 % du besoin pour 2021 ». Concrètement, cela signifie que, jusqu’à présent, les établissements financent en partie ces augmentations salariales alors qu’ils n’en ont pas les moyens. Les huit organisations demandent au gouvernement « de respecter ses engagements » en finançant le Ségur « à hauteur des coûts réels, par le versement d’un rattrapage pour l’année 2020 à brève échéance et par une montée en charge plus rapide des crédits pour 2021 ». A défaut, il pourrait y avoir « des répercussions sur l’équilibre structurel de la section “soins” » et « sur la capacité des organisations à pérenniser le versement de ces revalorisations ». Dans un récent numéro, les ASH avaient déjà pointé les incohérences de ces accords.