Les personnels médicaux des établissements de santé et médico-sociaux publics et leurs organisations syndicales représentatives bénéficient désormais de droits et moyens syndicaux, grâce à un décret et à un arrêté publiés au Journal officiel le 9 juillet.
Le décret prévoit que les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une adresse de messagerie électronique au sein de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie est également allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Le crédit global de temps syndical est fixé à 18 équivalents temps plein. « Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d’elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne », précise le décret. Pour rappel, il existe cinq intersyndicales qui représentent 37 696 praticiens non titulaires, 47 152 praticiens titulaires et 6 164 praticiens universitaires.
Le congé pour formation syndical est de 5 jours ouvrables au maximum par an.
Même s’ils ont constaté une « évolution favorable », les représentants des intersyndicales avaient voté à la majorité contre le projet de décret.
Décret n° 2021-908 et arrêté du 7 juillet 2021, NOR : SSAH2119119A, J.O. du 9-07-21.