Rémunération des aides à domicile : l’avenant 43 enfin agréé. Une augmentation de salaire de 13 à 15 % pour les 209 000 professionnels de la branche de l’aide à domicile associative dès le 1er octobre prochain. C’est ce que prévoit l’avenant 43 à la convention collective de la branche, qui vient d’être enfin agréé par un arrêté publié au Journal officiel le 2 juillet 2021. Pour s’appliquer à l’ensemble des salariés du secteur de l’aide à domicile, l’avenant devra faire l’objet d’un arrêté d’extension. L’exécutif a tardé à valider définitivement cet incontestable progrès, qui devait être effectif au printemps. En novembre dernier, la commission nationale d’agrément avait rendu un avis défavorable sur le texte, alors même que les partenaires sociaux étaient en phase. Une épineuse question reste en suspens : le financement. Pour l’heure, l’Etat a déjà mis 200 millions d’euros sur la table, soit à peine la moitié du coût total annuel, estimé à 487 millions d’euros. L’Etat renvoie ainsi la responsabilité aux départements.
Comité interministériel du handicap : peu d’annonces, beaucoup de confirmations. Des Esat qui changent de nom et deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail. Les aides aux postes annualisées. Les 15 millions d’euros débloqués dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2022 pour la modernisation de ces structures. Comme prévu, de nombreuses mesures issues de la concertation de ce printemps sur les Esat comptent au rang des annonces du dernier comité interministériel du handicap (CIH), qui s’est tenu le 5 juillet à Matignon. Les droits des travailleurs des Esat se trouvent aussi renforcés, en particulier avec la possibilité pour eux de réaliser des allers-retours entre ces établissements et des entreprises classiques sans décision préalable de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou l’accès à une mutuelle. Ces décisions s’inscrivent dans une suite logique et devraient satisfaire les acteurs du secteur. Sans pour autant créer de surprise ou donner une nouvelle impulsion, à l’image de l’ensemble des chapitres traités par ce cinquième CIH de la mandature. Aux côtés du travail protégé, un autre chapitre important du CIH porte sur l’éducation. Pourtant contestée par les associations, la généralisation des Pial (pôles inclusifs d’accompagnement localisé) est réaffirmée, au titre d’une coopération renforcée entre Education nationale et secteur médico-social. 54 nouvelles Emas (équipes mobiles d’appui à la scolarisation) sont également prévues, de même que la création de cinq unités externalisées pour enfants polyhandicapés. Quant au volet « logement inclusif », le CIH veut favoriser son déploiement, en espérant intégrer 40 départements au dispositif d’ici à la fin de l’année, avec 2 800 places proposées.
Projet de loi 4D : la protection de l’enfance mobilisée contre l’article 40. Mobilisés depuis plusieurs mois, les syndicats (Syncass-CFDT, FO cadres hospitaliers, SMPS, UFMICT-CGT), le Gepso (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et le COD3S (association des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics) passent à l’offensive. Dans leur viseur : l’article 40 du projet de loi 4D, dont ils demandent l’abandon pur et simple. Examiné le 7 juillet au Sénat, ce texte, censé simplifier l’action publique locale, prévoit le rattachement à la fonction publique territoriale, par voie de détachement, des directeurs d’instituts départementaux de l’enfance et de la famille (Idef), qui dépendent aujourd’hui de la fonction publique hospitalière. Ils dénoncent le manque de concertation et « une méthode peu responsable ». Ils ajoutent que l’article 40 « déséquilibre la répartition des rôles entre l’opérateur et la collectivité, entraînant des confusions entre ce qui relève de la gestion de l’établissement et ce qui relève de la politique locale de protection de l’enfance », écrivent le Gepso et le COD3S. Surtout, complète Jeanne Cornaille, cet article « isole le directeur d’établissement du champ social et médico-social, alors qu’il est nécessaire d’articuler plus encore la protection de l’enfance et le champ sanitaire ». D’où l’impact sur la qualité de la prise en charge que craignent les signataires. Ceux-ci pointent également le risque d’une fuite des compétences : les directeurs d’établissement pourraient être nombreux à se réorienter dans le secteur médico-social ou sanitaire, où les besoins de recrutement sont importants et les conditions de rémunération plus avantageuses, notamment depuis les revalorisations du Segur.
Un nouveau guide pour l’accompagnement social des personnes LGBT+. Accueillir et accompagner les personnes LGBTIQ dans l’hébergement. Tel est le titre du dernier guide pratique publié le 1er juillet par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) Ile-de-France. Destiné à l’ensemble des professionnels et des bénévoles du secteur de la lutte contre l’exclusion, le document se compose de fiches thématiques déclinées autour de préconisations relatives aux problématiques spécifiques à ce public : postures professionnelles à adopter, besoins sparticuliers en matière d’hébergement et de logement, accompagnement des demandeurs d’asile… Le cadre légal en matière de discriminations LGBTphobes est également abordé.