Ségur de la santé : Une portée juridique limitée

Le Ségur de la santé a été lancé le 25 mai 2020 pour s’achever le 10 juillet 2020. Cette concertation nationale, menée par Nicole Notat, a réuni plus d’une centaine d’acteurs : des représentants du gouvernement, des élus, des représentants des ordres professionnels, des représentants des établissements du secteur social et médico-social, des syndicats hospitaliers et paramédicaux, des représentants des étudiants et jeunes médecins, des représentants des usagers…

A la suite du Ségur de la santé, des accords ont été signés à Matignon le 13 juillet 2020 entre les partenaires sociaux, le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran.

Ce Ségur de la santé a ensuite débouché sur l’examen et l’adoption d’une loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification du 26 avril 2021. Elle a pour objectif de transcrire les mesures non financières portées par les conclusions de cette négociation sociale.

Les mesures financières ont très récemment fait l’objet de nouveaux accords relatifs aux revalorisations salariales, signés dans ce cadre.

Retour sur les négociations des partenaires sociaux et sur les avancées juridiques.

Les conclusions de cette négociation entre les partenaires sociaux et l’Etat sont venues fixer des engagements clés pour améliorer le système de santé. Figurent, entre autres, les engagements suivants :

• 19 milliards d’euros d’investissements dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants ;

• 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad, et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français ;

• 15 000 recrutements à l’hôpital public ;

• accélérer la sortie du « tout T2A » (tarification à l’acte) et privilégier la qualité des soins ;

• financer l’ouverture ou la réouverture de 4 000 lits « à la demande » ;

• mettre fin au mercenariat de l’intérim médical à l’hôpital public ;

• redonner toute sa place au service hospitalier au sein des établissements de santé ;

• former plus de soignants dans les filières paramédicales pour mieux prendre en charge les patients ;

• faciliter l’accès aux soins non programmés et à l’exercice coordonné ;

• développer fortement la télésanté en s’appuyant sur les acquis de la crise sanitaire pour mieux soigner les Français ;

• donner aux territoires les principaux leviers de l’investissement en santé dans l’intérêt de leurs habitants ;

• combattre les inégalités de santé.

Certains de ces engagements concernent directement le secteur social et médico-social.

Dans le cadre de la revalorisation des métiers de ces secteurs, le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé des accords visant à allouer 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non médicaux et à prévoir le recrutement de 15 000 professionnels.

En pratique, pour l’ensemble des professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés, la hausse est de 183 € net par mois (90 € à partir du 1^er septembre 2020 et versés à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021, et 93 € à compter du 1^er mars 2021). S’agissant plus particulièrement des professionnels au contact des patients, l’augmentation de salaire est en moyenne de 35 € net par mois.

En outre, en vue de former plus de soignants, les conclusions prévoient une augmentation des capacités de formation des infirmiers et des effectifs de la catégorie des aides-soignants.

Le Ségur de la santé envisage également d’accélérer la transition écologique à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux. En ce sens, il prévoit, d’une part, l’expérimentation de projets pilotes afin de mettre fin aux plastiques à usage unique dans les restaurations collectives et, d’autre part, l’évaluation des besoins en en termes de rénovation énergétique.

De surcroît, les acteurs du Ségur de la santé souhaitaient mettre en place une offre de prise en charge spécifique pour les personnes âgées en renforçant le déploiement des équipes mobiles et les interventions de l’hospitalisation à domicile, mais également la présence des infirmières de nuit dans les Ehpad.

Enfin, les conclusions prévoient d’améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et de donner la qualité d’acteur du parcours de soins aux établissements sociaux et médico-sociaux.

La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 avril 2021, avant d’être promulguée le 26 avril 2021. Elle reprend les mesures non financières issues du Ségur de la santé et a pour vocation de moderniser le système de santé et d’améliorer le quotidien des soignants.

Cette loi, dont le contenu s’avère assez limité, doit cependant être complétée par plusieurs décrets, les mesures étant, en conséquence, pour partie, actuellement dépourvues des modalités d’application pratiques indispensables à leur mise en œuvre (voir encadré page 20).

En premier lieu, le législateur a étendu les pouvoirs de prescription des sages-femmes, des ergothérapeutes, des masseurs-kinésithérapeutes ou encore des orthophonistes. A titre d’illustration, les sages-femmes peuvent à présent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et le traitement de ces infections (code de la santé publique [CSP], art. L. 4151-4). Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais prescrire des « produits de santé » alors qu’auparavant ils étaient limités aux « dispositifs médicaux ». De plus, la loi consacre également la possibilité pour les pharmaciens de réaliser certaines vaccinations listées par arrêté du ministre chargé de la santé (CSP, art. L. 5126-1).

En outre, la loi renforce l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle vient en ce sens développer la plateforme numérique « Mon parcours handicap » (voir encadré ci-contre) en confiant la gestion de ce projet à la Caisse des dépôts et consignations.

De surcroît, le législateur prévoit la désignation d’un référent « handicap » dans les établissements relevant du service public hospitalier et les établissements de santé privés autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d’urgence.

A noter : La mesure n° 7 des conclusions du Ségur de la santé prévoyait la création d’une profession médicale intermédiaire entre les praticiens hospitaliers et les infirmiers. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait ainsi un article spécifique à cette nouvelle profession. Néanmoins, cet article a été supprimé devant la vive opposition de l’Ordre des médecins et des syndicats de médecins libéraux…

Il résultait des conclusions du Ségur de la santé, selon une étude Ipsos, que la rémunération était de loin la première revendication des professionnels. En effet, cette demande était commune à 84 % des personnes interrogées.

Face à ce constat, le gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs ont signé plusieurs accords relatifs à la revalorisation salariale pour étendre le champ d’application de cette mesure.

Les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé ne visaient en premier lieu aux professionnels des hôpitaux et des Ehpad. Un sentiment d’inégalité et d’incompréhension a été constaté auprès notamment des professionnels chargés de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et du secteur privé non lucratif. Comme le précisait la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, l’extension de ces mesures à d’autres secteurs d’activité relevait de l’équité et était nécessaire afin de maintenir l’attractivité des métiers de ces secteurs.

A la suite du Ségur, Michel Laforcade, haut fonctionnaire, a été nommé à la tête d’une mission sur l’attractivité des métiers médico-sociaux devant intégrer les thèmes suivants : formation, qualité de vie au travail, reconnaissance professionnelle et rémunération. L’ensemble des accords relatifs à la revalorisation des rémunérations ont vu le jour dans ce contexte.

Un premier accord a été signé par le gouvernement et les partenaires sociaux le 11 février 2021, en vue d’étendre le complément de traitement indiciaire, à compter du 1^er juin 2021, à tous les agents des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad public.

Deux nouveaux accords ont ensuite été signés entre le gouvernement et les partenaires sociaux le 28 mai 2021, afin d’étendre les revalorisations salariales à de nouvelles catégories de salariés.

Tout d’abord, à compter du 1^er octobre 2021, les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics non rattachés à un établissement de santé ou à un Ehpad et financés pour tout ou partie par l’assurance maladie bénéficieront d’une hausse salariale d’un montant de 183 € net par mois. Ils représentent environ 18 500 soignants, selon les chiffres publiés par le gouvernement.

Par la suite, dès le 1^er janvier 2022, la revalorisation doit également être étendue aux 64 000 professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés pour tout ou partie par l’assurance maladie. Cette mesure s’adresse ainsi aux salariés exerçant leurs fonctions au sein des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou auprès de personnes handicapées. En outre, elle concerne également le personnel des structures privées à but non lucratif dites de « l’Ondam spécifique » qui regroupent notamment les structures de prise en charge des addictions.

Selon les chiffres publiés par le gouvernement, ces différentes extensions devraient profiter à 90 000 professionnels du secteur et coûter environ 500 millions d’euros par an à l’Etat.

A noter : Des conférences devraient se tenir en fin d’année et pourraient porter sur la rémunération des salariés de la protection maternelle et infantile mais également de l’aide sociale à l’enfance.

La plateforme « Mon parcours handicap » a été lancée le 6 mai 2020 dans le but d’aider, d’informer et d’orienter les personnes en situation de handicap dans leurs projets de vie.

Elle est conçue, selon les annonces du gouvernement, « dans une logique de point d’entrée unique ». En effet, les autorités souhaitent à terme mettre en place une plateforme numérique unique pour accompagner les personnes en situation de handicap dans toutes leurs démarches administratives.

Au moment du lancement de la plateforme en mai 2020, la France se préparait à son premier déconfinement. Face au contexte sanitaire et économique, la priorité a été donnée à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.

Progressivement, et jusqu’en 2022, la plateforme va s’enrichir. A terme, elle offrira un accompagnement complet : gestion de la parentalité, du logement, des transports, de la vie sociale et de la culture, de la formation et de l’insertion professionnelle…

• Evolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, pharmaciens…).

• Elargissement des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

• Refonte des procédures de recrutement des praticiens hospitaliers.

• Simplification des règles de gouvernance des établissements publics de santé.

• Simplification des démarches des personnes en situation de handicap.

• Consécration du service d’accès aux soins.

• Lutte contre les abus en matière d’intérim médical…