Saisi pour avis par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’Etat a, dans un avis du 28 mai dernier, précisé la nature juridique d’une prolongation du délai de transfert d’un « dubliné ».
Pour rappel, le règlement européen n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin », s’applique aux personnes qui demandent l’asile en France alors qu’un autre pays européen est responsable de cette demande. A l’issue de la procédure, l’Etat peut décider de transférer ces personnes dans un délai de 6 mois. Ce délai peut être prolongé par l’Etat de 12 mois supplémentaires si la personne a pris la fuite.
Le Conseil d’Etat estime que cette décision de prolongation du délai de transfert « n’est qu’une des modalités d’exécution » de la décision initiale. Ne pouvant pas être regardée comme une décision en tant que telle, elle n’est donc pas susceptible de recours.
Conseil d’Etat, 28 mai 2021, n° 450341.