Dans une décision de référé rendue mardi 22 juin, le Conseil d’Etat décide de suspendre les règles de calcul du montant de l’allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur dès le 1er juillet.
Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement voulait rendre l’indemnisation chômage des salariés alternant des périodes d’emploi et des périodes d’inactivité moins favorable. Le Conseil d’Etat, s’il ne conteste pas le fond de la réforme, estime que le timing n’est pas bon. Il écrit qu’il n’existe pas « d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont à ce jour réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi », à savoir inciter les salariés et les demandeurs d’emploi à privilégier les emplois durables.
Le Conseil d’Etat suspend donc l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du salaire journalier de référence. Le juge des référés rejette en revanche tous les autres arguments des syndicats, qui contestaient, à nouveau, la dégressivité de l’allocation et le différé d’indemnisation.
La mise au point de cette réforme, initiée par l’ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud, est particulièrement laborieuse. Dans une décision de novembre 2020, le Conseil d’Etat avait annulé en partie le décret du 26 juillet 2019, pris après l’échec organisé des négociations entre les partenaires sociaux. Le gouvernement a revu sa copie par le décret du 30 mars 2021. C’est ce décret qui faisait l’objet du recours en référé devant le Conseil d’Etat, qui devra prochainement se prononcer sur le fond du dossier.
Conseil d’Etat, 22 juin 2021, nos 452210 et suivants.