Publié au Journal officiel le 19 juin 2021, un arrêté du 8 juin fixe enfin les différents modèles adaptables relatifs aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Le régime juridique de ces aires est encadré par un décret du 26 décembre 2019.
Il s’agit d’abord du modèle de convention d’occupation temporaire, conclue entre le gestionnaire d’une aire permanente d’accueil et ses occupants. L’arrêté fixe également le modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions des terrains familiaux locatifs. Contrairement aux aires d’accueil, ces terrains comprennent des logements en dur. Leurs occupants doivent signer un bail écrit de trois ans. La liste des pièces justificatives et le modèle du bail sont prescrits par l’arrêté.
Le texte fixe enfin les prescriptions techniques pour la mise en accessibilité des personnes en situation de handicap moteur à la pièce destinée au séjour, d’une part, et au bloc sanitaire d’un terrain familial locatif, d’autre part.
Arrêté du 8 juin 2021, NOR : LOGL2107317A, J.O. du 19-06-21.