Le 26 mars dernier, les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur et de la branche des assistants maternels se sont mis d’accord sur une convention collective nationale commune, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. L’un des objectifs était d’améliorer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité de travail des salariés.
Cependant, il était impossible pour la convention de désigner un seul organisme de protection sociale complémentaire pour remplir cet objectif. En effet, dans une décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel avait considéré que cette désignation au niveau de la branche était contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
Ce raisonnement est inadapté pour le secteur des particuliers employeurs et des assistants maternels. En effet, un salarié à domicile est potentiellement employé par plusieurs particuliers, tous rattachés à un organisme de protection sociale différents.
Ainsi, une loi publiée au Journal officiel le 9 juin 2021 sécurise la protection sociale complémentaire des salariés du secteur et maintient le mécanisme de guichet unique pour les employeurs. Cette loi prévoit que le recouvrement des cotisations sociales complémentaires sera effectué par les organismes de recouvrement (chèque emploi service universel et Pajemploi) pour le compte de l’association paritaire nationale interbranches (APNI). Créée par la nouvelle convention collective, l’APNI devra, pour le compte des particuliers employeurs « organiser la mise en œuvre et le suivi du régime de prévoyance et collecter les cotisations sociales complémentaires auprès des particuliers employeurs ».
Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021, J.O. du 9-06-21.