Les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Son rapport d’activité 2020 que nous avons pu consulter avant parution préconise l’accès au numérique dans ces structures et un changement d’approche dans la prise en charge des soins sans consentement.
Le rapport rappelle toutefois que l’usage du numérique ne doit pas remplacer intégralement les interactions humaines et que la personne privée de liberté doit pouvoir choisir si elle effectue ses démarches en ligne ou non. Il précise, en outre, que « le contrôle de l’administration sur l’activité numérique et en ligne des personnes privées de liberté et sur le contenu des documents concernés ne saurait excéder celui qui s’exerce d’ores et déjà sur les correspondances écrites et les autres modalités d’échanges avec l’extérieur ».
En prison, il est préconisé l’aménagement d’un accès réel, direct, individualisé et contrôlé aux services en ligne en cellule : accès à des sites d’information sans fonctions interactives, accès à un système de messagerie fermé avec un contrôle comparable à celui du courrier échangé sur papier…
L’autre grand volet du rapport concerne les soins sans consentement. L’autorité indépendante demande la mise en place d’un observatoire national des pratiques d’isolement et de contention ainsi que la désignation par le législateur d’un juge compétent « pour statuer sur les recours relatifs aux décisions de placement en isolement et préciser la procédure du recours ».
Réforme des APL : des prestations en baisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la réforme des aides personnalisées au logement (APL) impacte directement les locataires de logements accompagnés. Tel est le constat de la dernière enquête menée auprès des adhérents de l’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo), publiée le 7 juin. Selon elle, la baisse du montant mensuel moyen de l’APL en avril 2021 est de 7 % par rapport à celui du mois d’avril 2020 passant, pour les répondants, de 264,84 € à 246,93 €. Avec une baisse de 10 % du montant de la prestation mensuelle, les résidences pour jeunes sont les plus concernées.
Globalement, le nombre d’allocataires du parc de logements conventionnés a aussi baissé. Là encore, les logements plus affectés sont les résidences pour jeunes. Le pourcentage d’allocataires étant passé de 60 % à 51 %. Viennent ensuite les pensions de famille et les résidences accueil.
Les suspensions d’APL semblent également plus fréquentes à la suite d’un défaut de déclaration des allocataires.
Pour rappel, avec la contemporanéité des aides au logement, le calcul des prestations est réévalué tous les trois mois et se base sur les ressources des douze derniers mois.
Un avocat pour les mineurs en assistance éducative. Le 4 juin, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé en faveur de la présence obligatoire d’un avocat « spécialement formé » pour soutenir chaque enfant en assistance éducative. Les enfants placés, victimes, comme les mineurs délinquants sont concernés.
Or, actuellement, l’article 1186 du code de procédure civile « limite l’assistance effective d’un mineur par un avocat à la double condition qu’il le demande et soit capable de discernement ». Le CNB demande donc sa réécriture.
Dans une seconde résolution, le CNB propose la création d’une mention de spécialisation « droit des enfants » pour les avocats spécifiquement formés à conseiller, accompagner, assister et défendre les mineurs auteurs ou victimes en toutes matières et procédures les concernant.