Dans une décision rendue le 28 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle que « le principe de l’unité de la famille n’est pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire ». En conséquence, ce principe ne peut justifier légalement l’octroi de ce statut ni son maintien. C’est la première fois que la Haute Juridiction administrative énonce cette règle de façon aussi claire.
Pour rappel, la protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions relatives au statut de réfugié prévu par la convention de Genève du 28 juillet 1951, mais pour laquelle « il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir » des atteintes graves, comme la peine de mort ou la torture. Ce régime est prévu par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Les règles relatives à la protection subsidiaire ont été uniformisées au niveau européen par une directive du 13 décembre 2011.
Dans cette affaire, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) avait mis fin à la protection subsidiaire d’un ressortissant congolais. En appel, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) annula cette décision et maintint le bénéfice de la protection subsidiaire à l’intéressé. La CNDA se fondait sur une de ses précédentes décisions dans laquelle elle avait déjà accordé le bénéfice de cette protection à la même personne par application du principe de l’unité de la famille. En effet, le demandeur était en concubinage avec une compatriote qui était elle-même bénéficiaire de cette protection.
Mais dans sa décision, le Conseil d’Etat énonce finalement que le principe d’unité de la famille ne s’applique qu’aux bénéficiaires de la protection internationale, et non aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui relèvent de deux régimes juridiques bien distincts.
Conseil d’Etat, 28 mai 2021, n° 433970.