La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », prévoit la possibilité d’instaurer un dispositif encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
Le décret du 28 mai 2021, publié le 30 mai, instaure cet encadrement dans le périmètre de l’établissement public territorial Est Ensemble. Cette intercommunalité de la Seine-Saint-Denis comprend les communes de Montreuil, Pantin, Bondy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bagnolet, Romainville, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais.
D’autres textes ont institué l’encadrement des loyers dans d’autres parties du territoire : dans l’intercommunalité de la Plaine Commune, également en Seine-Saint-Denis, ainsi qu’à Lille et à Paris.
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021, J.O. du 30-05-21.