Publié au Journal officiel le 5 juin 2021, le décret n° 2021-720 du 4 juin crée un abattement pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Leurs revenus mensuels tirés de ce contrat n’entrent plus dans les revenus servant au calcul des APL, dans la limite du montant mensuel du Smic. Ainsi, seule la partie du revenu du contrat de professionnalisation supérieure au Smic sera prise en compte.
Concernant les étudiants salariés, le même texte repousse au 1er juillet 2022 la fin de la mesure transitoire prévue dans le cadre de la réforme des modalités de prise en compte des ressources. Cette mesure, inscrite dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, permet de gommer les effets de la prise en compte « en temps réel » des revenus pour le calcul des APL.
Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021, J.O. du 5-06-21.