Créé par la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016, l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) institue un schéma national d’objectifs de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (aussi appelés « mineurs non accompagnés »). Publié au Journal officiel le 29 mai, un arrêté fixe cette répartition pour l’année 2021.
Le département du Nord se voit octroyer le plus grand pourcentage (4,02 %), suivi par Paris (3,17 %) et les Bouches-du-Rhône (2,93 %). Ce pourcentage est calculé selon la formule fixée par l’article R. 221-13 du CASF.
Arrêté du 27 mai 2021, NOR : JUSF2115785A, J.O. du 29-05-21.