Les « informations relatives à l’inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l’exercice de son droit de vote » sont désormais inscrites au dossier individuel, grâce au décret n° 2021-666 du 26 mai 2021, publié au Journal officiel le 28 mai.
Le dossier individuel des personnes détenues est régi par les articles D. 155 et suivants du code de procédure pénale. Il suit l’intéressé dans les différents établissements, en cas de transfert. Le droit de vote des personnes détenues a été renforcé par l’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique. Cet article prévoit notamment que les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence.
Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021, J.O. du 28-05-21.