Pris en application de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021, publié au J.O. le 30 mai, adapte les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection des majeurs.
Ces dernières années, le régime de la protection juridique des majeurs a été profondément remanié, plus particulièrement avec la loi du 5 mars 2007. Le texte a consacré dans le code civil le principe jurisprudentiel selon lequel cette protection a pour finalité non seulement celle de la personne, mais également celle de ses biens. Cette réforme fait primer l’autonomie du majeur protégé dans la sphère personnelle. Depuis, seule une décision spéciale du juge des tutelles peut y déroger. Cela a notamment donné naissance au droit à une information complète et adaptée de la personne protégée (code civil, art. 457-1).
Problème : le texte de 2007 n’a pas touché aux dispositions spéciales du code de la santé publique (CSP) et de celui de l’action sociale et des familles (CASF). Comme l’indique le rapport joint à l’ordonnance du 11 mars, « après dix ans de mise en œuvre de cette réforme, la ligne de partage entre le régime général de la protection de la personne fixé par le code civil et l’application des règles spéciales en matière médicale, médico-sociale ou sociale n’apparaît ni satisfaisante ni, surtout, lisible ». Les dispositions du CSP ne visaient pas l’ensemble des mesures de protection et se référaient uniquement à la tutelle.
L’ordonnance du 11 mars 2020 a donc permis l’alignement des dispositions spéciales du CSP et du CASF sur celles du code civil relatives à la prise en charge et à l’accompagnement social et médico-social des majeurs protégés.
Cette ordonnance, particulièrement technique, a notamment supprimé le terme « tuteur » dans ces codes. La tutelle est remplacée par l’expression « protection juridique avec représentation relative à la personne ». De même, l’expression « incapables majeurs » a été remplacée par « majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ». Le décret du 28 mai 2021 vient notamment procéder à ces remplacements dans les parties réglementaires du CSP et du CASF. Sur le fond, ce texte ne procède pas à de grands bouleversements.
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021, J.O. du 29-05-21.