Prise sur le fondement de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, publiée au Journal officiel le 20 mai 2021, doit permettre de « faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».
Les services aux familles (modes d’accueil du jeune enfant et dispositifs de soutien à la parentalité) sont inclus dans les outils de politique familiale définis à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF ; Ord., art. 1er).
Les modes d’accueil des enfants sont unifiés. Etablissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile ont désormais des objectifs communs (CASF, art. L. 214-1-1 nouveau). Une charte nationale devra établir les principes applicables aux structures de l’accueil du jeune enfant. Elle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la famille.
De leur côté, les services de soutien à la parentalité ont désormais une définition propre (CASF, art. L. 214-1-2 nouveau). Il s’agit d’« accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseils et d’information, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents ». Là aussi, une charte nationale fixera les principes applicables à ces actions.
Par ailleurs, les « relais assistants maternels » (loi du 27 juin 2005) sont remplacés par des « relais petite enfance ». Leurs missions seront précisées ultérieurement par décret.
Le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément par un assistant maternel dans le cadre de son agrément passe à quatre, contre six précédemment (art. 3). Le texte prévoit toujours les cas où l’assistant maternel s’occupe également de ses propres enfants. Dans cette hypothèse, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive ne peut dépasser six, dont au maximum quatre enfants de moins de 3 ans. Ce chiffre limite de six pourra être augmenté de deux enfants de plus de 3 ans dans des cas exceptionnels, selon une procédure qui sera fixée ultérieurement par décret.
Les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant pourront administrer des traitements ou soins de la vie courante, à la demande des parents. Les assistants maternels devront être accompagnés par le président du conseil départemental (art. 7).
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, J.O. du 20-05-21.