Les insuffisances et le manque de clairvoyance dans la conduite des diverses enquêtes ont conduit la cour d’appel de Paris à condamner l’Etat au versement de dommages-intérêts pour la jeune femme.
« La succession des insuffisances, dans le travail d’enquête et dans la communication interservices, et le manque de clairvoyance qui a gouverné l’appréciation de la situation et les prises de décisions, constituent des fautes lourdes engageant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de Karine », a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 18 mai 2021, et que les ASH se sont procuré. L’Etat est, au total, condamné à verser 55 000 € de dommages-intérêts à la jeune femme pour faute lourde et déni de justice.
Dès sa naissance, Karine a subi le comportement de sa mère. A son premier anniversaire, un jugement d’assistance éducative avait été pris. La mesure prit fin un peu moins de deux ans plus tard. Quelques mois plus tard : nouveau signalement du centre départemental d’action sociale au procureur, cette fois pour des agressions sexuelles commises par Karine sur d’autres enfants. Par un jugement de juin 2004, Karine fut placée en milieu ouvert. Six mois après, encore un signalement anonyme, cette fois pour dénoncer une mauvaise fréquentation des parents de Karine : ceux-ci faisaient vivre chez eux un homme déjà condamné pour pédophilie, M. Blaudy. L’enquête fut classée sans suite. Des années plus tard, M. Blaudy fut condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour le viol de Karine.
L’enjeu de cette affaire au civil était de reconnaître la responsabilité de l’Etat en recourant à deux mécanismes : la faute lourde et le déni de justice. Sur la faute lourde, tant la « succession des insuffisances » que « le manque de clairvoyance » des services de l’Etat qui ont été reconnus. Pendant toutes ces années, les enquêtes n’étaient pas assez approfondies. Par exemple, lorsque la présence de M. Blaudy, déjà poursuivi pour des faits d’agression sexuelle sur mineur, fut dénoncée au domicile, les enquêteurs se sont contentés des dénégations de la jeune fille, sans aller plus loin.
S’agissant du déni de justice, la cour d’appel de Paris reconnaît des délais « anormalement longs ». Entre le début de l’enquête et la saisine d’un juge d’instruction par le parquet, il s’est passé un an, alors même que les actes essentiels pour permettre au parquet de prendre position étaient accomplis au bout de deux mois. Au total, la cour d’appel de Paris reconnaît une longueur excessive de 26 mois, contre seulement 10 mois en première instance.
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, n° RG 18/24363.