Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, un texte visant à améliorer le cadre commun à l’Union européenne (UE) en matière de gestion des migrations. L’objectif de ce projet de règlement était d’abord d’assurer le partage des responsabilités entre Etats membres.
Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril dernier, le Comité économique et social européen (Cese), voix de la société civile au sein de l’Union, accueille plutôt favorablement le nouveau règlement, même s’il émet quelques doutes sur le nouveau mécanisme de solidarité en matière de relocalisation. Pour rappel, la relocalisation est le transfert de bénéficiaires du droit d’asile entre Etats membres de l’UE. Cela vise en particulier à soulager l’Italie, la Grèce et la Hongrie, en première ligne sur l’accueil des réfugiés.
Selon le Cese, la faisabilité de ce nouveau mécanisme est incertaine, dans la mesure où celui-ci « repose sur une hypothétique solidarité fondée sur le volontariat ». Le Cese ajoute : « Il n’est pas fait mention des incitations qui seraient nécessaires pour encourager les Etats membres à participer à ce mécanisme, en particulier à la suite du refus de certains d’entre eux de participer au programme de relocalisation précédent, ou de l’absence d’obligation expresse. »
De surcroît, toujours selon le comité, le mécanisme pourrait avoir un effet pervers : « Les Etats membres sont encouragés à ne pas participer à la relocalisation (à savoir l’option la plus contraignante, la plus difficile et la plus coûteuse), mais à opter plutôt pour le retour. » Par conséquent, le Cese est davantage favorable à la mise en place de « mesures de solidarité contraignantes sous la forme d’une action obligatoire ».
Le nouveau système de solidarité en matière de retour soulève aussi quelques difficultés. Il repose en effet sur trois catégories différentes d’urgence et nécessitera un avis de la Commission, qui se basera sur 21 critères d’évaluation. Si la demande est valable, la Commission demandera une assistance pratique à d’autres Etats membres. Une procédure qualifiée de « dysfonctionnelle et chronophage » par le Cese, la décision de solidarité obligatoire n’intervenant qu’au bout de plusieurs mois.
Le projet de règlement devra être examiné par le Parlement européen, d’une part, et par le Conseil de l’Union européenne, d’autre part. L’adoption d’un texte par l’UE dure en moyenne huit mois. En l’occurrence, le délai devrait être beaucoup plus long. En effet, il existe à ce jour beaucoup d’obstacles au Conseil de l’UE. Les représentants des Etats membres ne sont en effet pas près de se mettre d’accord sur ce projet.
Cese, avis du 25 février 2021, J.O.U.E. du 30-04-21, texte n° C 155/58.