Recevoir la newsletter

Refus de restauration scolaire

Article réservé aux abonnés

Si la capacité maximale d’accueil de la restauration scolaire est atteinte, les collectivités territoriales peuvent refuser l’inscription d’un élève, rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 22 mars. Ainsi, commet une erreur de droit la juridiction administrative (en l’espèce, celle de Nancy) qui juge qu’une collectivité territoriale organisant un service de restauration scolaire doit y inscrire chaque élève de l’école, et ce sans que l’absence de places puisse lui être opposée.

Conseil d’Etat, 22 mars 2021, n° 429361.

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur