Entrée en vigueur le 1er mai dernier, la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose l’adoption de nouveaux textes réglementaires. Ceux-ci sont publiés au compte-gouttes. En application de ce nouveau Ceseda, un arrêté publié au Journal officiel le 7 mai fixe le modèle de certificat médical pour l’aménagement, voire pour la dispense des épreuves de test linguistique. Pour rappel, ces épreuves servent à apprécier la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de résident.
Visées par l’article R. 314-1 de l’ancien code, les dispositions prévoyant cet aménagement ou cette dispense figurent désormais à l’article R. 413-15 du Ceseda.
Arrêté du 30 avril 2021, NOR : INTV2112665A, J.O. du 7-05-21.