Dans une décision rendue le 30 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit appliquer les règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l’instruction. Ainsi, la CNDA doit prendre en compte toutes les notes qui lui ont été adressées avant la lecture de la décision, même si ces notes ont été produites après l’audience. Dans cette affaire, la note avait été envoyée par l’intermédiaire de l’application informatique CNDém@t. Ainsi, l’arrêt de la CNDA ne visant pas une telle note encourt la cassation par le Conseil d’Etat.
Conseil d’Etat, 30 mars 2021, n° 439960, non publié au recueil.