Mineurs isolés non reconnus : présomption de majorité. La semaine dernière, le journal Libération révélait que, dans les Alpes-Maritimes, lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mettent fin à la prise en charge des mineurs non accompagnés, ils demandent à la police aux frontières de les interpeller. Ces derniers sont alors placés en retenue administrative puis livrés à eux-mêmes, munis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Josiane Bigot, présidente de la Cnape (fédération des associations de protection de l’enfant), estime que les pratiques entravant le respect des droits de ces jeunes sont courantes, surtout dans les territoires frontaliers.
Selon elle, le décret du 30 janvier 2019 permet la mise en œuvre de ces pratiques. Conséquence ? Les jeunes ne veulent plus intégrer le système de protection. Ils ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à effectuer pour déposer un recours ou une demande d’asile lorsque leur minorité est contestée par le juge des enfants. D’ailleurs, la plupart du temps, les travailleurs sociaux les orientent vers les associations susceptibles de les accompagner juridiquement. D’après Josiane Bigot, ces dérives existent depuis une dizaine d’années. Elle indique également que les agents de l’aide sociale à l’enfance recensent de nombreuses demandes auxquelles ils n’ont pas les moyens de faire face et subissent une pression des élus qui, eux-mêmes, décident dans le sens de l’opinion publique. A ses yeux, ces agents seraient également convaincus de la majorité des jeunes. Enfin, la présidente de la Cnape estime que, normalement, pour les mineurs qui arrivent non accompagnés sur le territoire français, un administrateur ad hoc devrait être désigné pour les assister juridiquement. Le manque de moyens financiers actuel ne le permet pas. C’est pourtant le cas pour les procédures d’asile. Cet administrateur désignerait lui-même un avocat. Car, en l’état, ces jeunes sont dans l’incapacité de faire valoir leurs droits. En l’absence d’accompagnement, ils rejoignent des bandes et entrent dans la délinquance, alors que ce n’est pas le cas lorsqu’ils sont pris en charge et accompagnés vers l’intégration.
Le prix menuel d’une chambre en Ehpad est de 2 004 €. En 2019, selon la dernière étude de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), mise en ligne le 23 avril, le prix médian en hébergement permanent d’une chambre individuelle en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) s’est élevé à 2 004 € par mois. Soit 27 € de plus (+ 1,39 %) que celui constaté l’année précédente.
Dans le détail, le prix d’hébergement permanent médian s’établit à 61,11 € par jour pour une chambre individuelle. Ce tarif est de 57,97 € pour une chambre individuelle habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et de 85 € pour une chambre individuelle n’accueillant pas de bénéficiaire de l’ASH, soit un écart de 27 €. Autre constat : il existe une grande diversité des prix (tarif hébergement + tarif dépendance GIR 5-6) entre les établissements. Ainsi, pour les 10 % les moins chers, il est inférieur à 1 724 € par mois et, pour les 10 % les plus coûteux, il est supérieur à 2 909 € par mois.
Le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie démontre aussi que, pour l’année 2019, les tarifs d’hébergement sont fortement corrélés aux prix du mètre carré des ventes de maisons et d’appartements. Plus l’immobilier est cher dans un département, plus le prix en établissement l’est également. Les tarifs sont particulièrement élevés dans le bassin parisien et les départements méditerranéens de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ils sont plus faibles (moins de 1 900 € par mois) dans le centre du pays et certains départements du Nord-Ouest.
Psychiatrie : la HAS publie un guide sur les programmes de soins sans consentement. Dans un guide publié le 21 avril, la Haute Autorité de santé (HAS) formule 44 préconisations afin d’aider les équipes psychiatriques de secteur et les professionnels de proximité à prendre en charge les patients qui bénéficient des programmes de soins psychiatriques sans consentement.
Le document s’adresse à des équipes pluridisciplinaires : les professionnels de psychiatrie assurant des soins sans consentement et les directeurs d’établissement (Samsah, SAVS, foyers post-cure…) intervenant dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale, les représentants des patients et des familles. Les outils de ce guide sont également destinés aux patients.
Dans ce recueil de bonnes pratiques professionnelles, parmi les préconisations établies, figurent la définition d’indications et de contre-indications, les étapes de mises en œuvre d’un programme de soins psychiatriques sans consentement, celles de réintégration en hospitalisation complète sans consentement du patient, ou encore la conduite à tenir en cas d’hospitalisation à la demande du patient.
Pour la HAS, les structures sociales et médico-sociales ont à la fois « un rôle d’alerte et de veille » et « un rôle d’accompagnement, de suivi de la personne dans sa vie quotidienne et de (ré)insertion sociale et professionnelle ».