Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 avril, la Cour de cassation précise les éléments nécessaires à la constitution du délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Ce délit est prévu par l’article 434-3 du code pénal. Plusieurs victimes d’agressions sexuelles ont saisi la justice à ce titre. Certains faits étaient déjà prescrits.
La Cour de cassation devait d’abord répondre à la question de savoir si l’obligation de dénonciation cesse au moment de la prescription des faits. La Haute Juridiction répond par la négative. En effet, l’article 434-3 du code pénal n’impose pas que les agressions à dénoncer ne soient pas prescrites. Les règles de prescription sont complexes, explique la Cour. Par conséquent, il est difficile de demander à toute personne qui reçoit une information sur l’existence d’une telle infraction d’apprécier elle-même l’existence ou non d’une prescription.
Deuxième question posée à la Cour de cassation : l’obligation de dénonciation est-elle applicable si les victimes sont en état de dénoncer les faits ? Là aussi, la Cour répond par la négative. L’article 434-3 du code pénal est en effet inséré au chapitre consacré aux « entraves à la saisine de la justice ». Son but est d’éviter l’absence de poursuites lorsque les victimes ne sont pas en état de dénoncer les faits elles-mêmes. Or, dans cette affaire, les victimes, en raison de leur âge et de leur situation familiale, sociale et professionnelle, étaient en mesure de faire connaître elles-mêmes ces faits aux autorités. Dans ces conditions, l’obligation de dénonciation s’éteint. Chose intéressante : la Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier la capacité d’une personne à révéler les agressions.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81196.