Il aura fallu à peine deux mois pour qu’elle devienne du droit positif. Issue d’une proposition du sénateur François-Noël Buffet (LR, Rhône) déposée le 11 février 2021, la loi qui crée une procédure de saisine du juge en cas de conditions de détention indignes a été publiée au Journal officiel le 9 avril 2021. Elle vise à corriger l’insuffisance du droit français pointée par la jurisprudence européenne et interne tout au long de l’année 2020.
La loi crée ainsi un nouvel article 803-8 au sein du code de procédure pénale. Il dispose que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge ». Les personnes placées en détention provisoire doivent saisir le juge des libertés et de la détention, tandis que les personnes incarcérées en exécution d’une peine doivent saisir le juge de l’application des peines.
Après l’examen de la recevabilité de la requête, le magistrat doit diligenter une enquête. Si la requête est jugée fondée, c’est à l’administration de mettre fin aux conditions indignes de détention. Si son intervention ne suffit pas, le juge peut décider d’ordonner le transfèrement de la personne dans un autre établissement.
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, J.O. du 09-04-21.