Recevoir la newsletter

Mise en œuvre de l’activité partielle

Article réservé aux abonnés

Un décret publié au Journal officiel le 13 avril fixe les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.

Pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020, le taux de l’indemnité versée par le particulier employeur à son salarié est fixé à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat. Le particulier employeur, lui, percevra 65 % du salaire net en allocation d’activité partielle.

Le décret précise que les particuliers employeurs qui placent leur salarié en activité partielle doivent tenir un justificatif à la disposition des organismes de contrôle. Rappelons en effet que ne peuvent être placés en activité partielle que les employés à domicile et les assistants maternels qui sont dans l’un des cas suivants :

• ils sont embauchés par un travailleur non salarié qui ne peut exercer son activité du fait des restrictions sanitaires ;

• ils ont la qualité de personne vulnérable ;

• l’activité qu’ils exercent à domicile fait l’objet de restrictions.

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, J.O. du 13-04-21.

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur