C’est la première fois que la Cour de cassation définit la faute inexcusable du particulier employeur. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire leur assigne les mêmes obligations de sécurité et de protection de la santé que celles imputables aux employeurs professionnels. Ainsi, commet cette faute l’employeur « qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », énonce la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une employée de maison avait chuté d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé. Cette chute l’avait rendue paraplégique. La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Saisie par l’employée qui voulait bénéficier d’une indemnisation supplémentaire, la cour d’appel appliqua le régime de la faute inexcusable. Elle releva en outre que « l’employeur qui réside à Paris mais qui se rend dans la résidence secondaire dont il est propriétaire avec sa famille ne pouvait pas ignorer l’état de [la] rambarde qui n’a pu se détériorer en quelques mois mais dont la vétusté est certaine ». La cour d’appel en déduisit que « l’employeur était conscient du danger ou qu’il aurait dû à tout le moins être conscient du danger auquel son employée était exposée dans le cadre de ses attributions ménagères ».
Dans son pourvoi devant la Cour de cassation, le particulier employeur contestait le fait qu’on puisse lui appliquer les dispositions relatives à la faute inexcusable en se fondant, notamment, sur l’article L. 7221-1 du code du travail. La Cour de cassation balaie cet argument en se référant à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison », conclut-elle, pour la première fois. Dans un communiqué de presse joint à sa décision, la Cour de cassation ajoute que « l’importance de cet arrêt doit être mesurée au nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie ».
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 avril 2021, n° 20-11935.