Le handicap va être pris en compte à France compétences pour l’enregistrement des certifications. Un décret publié au Journal officiel le 4 avril 2021 prévoit que « pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ».
La commission de la certification professionnelle de France compétences s’enrichit par ailleurs d’un nouveau membre, nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, J.O. du 04-04-21.