Un arrêté publié au Journal officiel le 10 avril étend les dispositions de l’avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social de branche, dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.
L’avenant n’a pas encore été publié au Bulletin officiel des conventions collectives.
Arrêté du 2 avril 2021, NOR : MTRT2109090A, J.O. du 10-04-21.
Publié au Journal officiel le 10 avril, un arrêté étend les dispositions de l’avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Pour rappel, la conséquence de cette extension est que la révision est désormais applicable à toutes les entreprises du secteur. Sans extension, un avenant à une convention collective n’est applicable qu’aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires.
L’avenant du 25 septembre 2019 prévoit notamment la création d’une prime pour garde d’enfants à domicile. Ainsi, « toute heure d’intervention de garde d’enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié ».
Arrêté du 2 avril 2021, NOR : MTRT2109105A, J.O. du 10-04-21.