Un décret publié au Journal officiel le 1er avril précise la date d’attribution de la prime à la naissance en cas de naissance prématurée ou de décès de l’enfant intervenant après la 20esemaine de grossesse.
Ainsi, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil qui suit le cinquième mois prévu de la grossesse. En outre, la prime à la naissance ou à l’adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d’examen de la situation de la famille.
Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021, J.O. du 01-04-21.