Recevoir la newsletter

Modalités de remise d’une copie des certificats médicaux aux victimes

Article réservé aux abonnés

Publié au Journal officiel le 1er avril dernier, le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent obtenir la remise d’une copie du certificat médical qui constate leur état de santé. Cette possibilité a été ouverte par la loi du 30 juillet 2020, lorsque l’examen a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat.

La remise d’une copie du certificat médical ne peut se faire que sur demande de la victime, qui est informée de ce droit au moment du dépôt de plainte ou lors de son audition par les enquêteurs.

La copie peut être adressée par tout moyen, y compris par voie électronique. Cependant, l’envoi par courrier n’est pas possible si la victime réside à la même adresse que la personne qui fait l’objet de son dépôt de plainte.

La victime peut exprimer sa demande de copie du certificat au médecin qui l’examine. Elle peut également l’exprimer à tous les moments de la procédure pénale : lors du dépôt de plainte, d’une audition ou d’une confrontation. Si le service enquêteur ou le médecin n’a toujours pas remis la copie du certificat, la victime devra la demander, selon les cas, au procureur de la République, au juge d’instruction ou au greffe de la juridiction de jugement

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021, J.O. du 02-04-21.

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur