Les entreprises adaptées vont bientôt pouvoir faire travailler des personnes détenues en situation de handicap grâce à deux décrets publiés au Journal officiel le 1er avril dernier.
Le décret n° 2021-359 du 31 mars 2021, pris après avis du Conseil d’Etat, pose les premières bases.
D’abord, il impose la conclusion d’un acte d’engagement en cas de contrat entre une personne détenue en situation de handicap et une entreprise adaptée. Cet acte était déjà nécessaire pour les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) qui embauchent des détenus.
Ensuite, il autorise les préfets de régions à signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) avec les entreprises adaptées qui embauchent des personnes détenues en situation de handicap. Ce Cpom doit comprendre des éléments spécifiques, dont le contrat d’implantation (voir ci-après).
Enfin, le texte modifie les dispositions relatives à l’aide au poste afin de permettre aux entreprises adaptées qui embauchent des personnes détenues en situation de handicap de les toucher.
Le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 complète ces dispositions. D’abord, il impose la conclusion de contrats d’implantation entre la direction interrégionale des services pénitentiaires, le chef d’établissement et l’entreprise adaptée. Ce contrat fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l’accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l’activité et à la nature de la structure. Comme vu précédemment, il doit être inclus dans le Cpom.
Ensuite, ce deuxième décret rend obligatoire la conclusion d’une autre convention, cette fois entre l’administration pénitentiaire et l’entreprise adaptée. Cette convention doit fixer les conditions de rémunération et d’emploi des personnes détenues embauchées.
Ces deux décrets doivent être encore complétés par un cahier des charges, qui sera fixé par arrêté.
Décrets n° 2021-359 et n° 2021-362 du 31 mars 2021, J.O. du 01-04-21.