Repoussé en raison de la crise sanitaire, le second volet de la réforme de l’assurance chômage, prévue par un décret de juillet 2019, va entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2021, comme le prévoit un nouveau décret publié ce mercredi 31 mars 2021.
Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) sera donc applicable pour les contrats de travail qui prennent fin à compter du 1er juillet 2021. Par conséquent, les personnes qui perçoivent déjà une allocation d’assurance chômage ne sont pas impactées par la réforme. En raison d’une décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020, le gouvernement a revu sa copie sur ce nouveau mode de calcul en instaurant un plafond de prise en compte des périodes d’inactivité.
En outre, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit restera fixée à 4 mois. Elle passera à 6 mois quand les deux conditions cumulatives suivantes seront remplies :
– le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois supérieur à 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ;
– le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A laisse apparaître une baisse d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Par ailleurs, la dégressivité des allocations applicable aux salariés les plus aisés (revenu supérieur à environ 4 500 € brut par mois) n’interviendra finalement qu’au bout de 8 mois d’indemnisation, au lieu des 6 mois prévus par la première mouture de la réforme. Ce délai commencera à courir dès le 1er juillet 2021 pour les allocataires qui ont déjà un droit à l’allocation.
Enfin, le bonus-malus, visant à limiter le recours excessif aux contrats courts en appliquant un taux majoré à la contribution d’assurance chômage, ne concernera pas tout de suite les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Tout comme le mode de calcul du SJR, la première version de ce dispositif ayant été censurée par le Conseil d’Etat.
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, J.O. du 31-03-21.