Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que l’ex-conjoint d’une personne protégée ne peut interjeter appel d’une décision du juge des tutelles.
En l’espèce, le titulaire d’un contrat d’assurance vie séparé de sa concubine qu’il avait désignée comme bénéficiaire du contrat est placé sous la tutelle d’un de ses enfants. Ce dernier obtient du juge des tutelles la modification du contrat d’assurance vie et en exclut l’ex-conjointe. Après le décès de la personne protégée, l’ex-conjointe forme un recours contre l’ordonnance du juge. Elle perd en première instance et interjette appel. Son recours est déclaré recevable. La cour d’appel estime que les restrictions légales au droit de recours – prévues par les articles 1239 et 1241-1 du code de procédure civile –, qui interdisent aux tiers d’interjeter appel contre les décisions du juge des tutelles, sont contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Saisie par l’héritier de la personne protégée, la Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle qu’en matière de protection juridique des majeurs, seuls peuvent interjeter appel des décisions du juge des tutelles : le procureur de la République, les membres du cercle étroit des parents, les proches qui sont intéressés à la protection du majeur concerné, et l’organe de protection. Pour la Cour de cassation, il y a ici un « rapport raisonnable de proportionnalité » entre la restriction du droit d’accès au juge et le but légitime visé. La cour en déduit que ces dispositions sont conformes à la CEDH.
La cour d’appel, qui avait constaté la fin du concubinage et l’absence de liens étroits et stables entre les deux personnes, ne pouvait recevoir l’appel de l’ex-concubine.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-22508.