Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le vendredi 12 mars, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.
L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que les salariés des services à domicile « ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes » qu’ils ont prises en charge.
Dans son contrôle de constitutionnalité, le conseil rappelle d’abord que la loi peut prévoir des limitations au droit de propriété à condition qu’elles soient proportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Avec l’article L. 116-4 du CASF, le législateur a voulu protéger les personnes aidées à domicile d’un risque de captation de leurs biens. Le conseil juge que cet objectif est bien d’intérêt général.
Cependant, les Sages de la rue de Montpensier relèvent d’abord, contrairement à ce que prévoit le texte, qu’il n’est pas possible de « déduire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apportée sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile que leur capacité à consentir est altérée. » Autre problème : l’interdiction prévue par la loi ne comprend aucune exception, et « s’applique même dans le cas où pourrait être apportée la preuve de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l’égard de la personne qui l’assiste ».
Par suite, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées contraires à la Constitution. Les autres cas d’interdiction prévus par l’article L. 116-4 du CASF sont cependant toujours en vigueur. Les accueillants familiaux, par exemple, ne peuvent toujours pas, pour l’instant, devenir héritiers des personnes dont ils prennent soin.
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021.