Ces dernières années, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a placé progressivement la formation professionnelle au cœur d’un projet de société. En effet, conformément à l’article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. »
Ce processus s’est accéléré au cours des derniers mois avec la crise sanitaire puis économique, dans le cadre du plan « France Relance ». Le gouvernement a en effet dégagé une enveloppe de 7,6 milliards d’euros en vue de « protéger les emplois menacés par la crise et permettre aux salariés de se former ».
Le présent dossier traite particulièrement du projet de formation professionnelle à l’initiative du salarié dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF). Rappelons néanmoins en préambule que les actions de formation peuvent être également menées à l’initiative de l’employeur. En effet, ce dernier assume deux obligations en matière de formation professionnelle (code du travail [C. trav.], art. L. 6321-1). Il doit, d’une part, assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et, d’autre part, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Pour répondre à cette obligation, le meilleur outil dont dispose l’employeur est la formation.
A compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences est venu remplacer l’ancien plan de formation mis en place par les employeurs. Il regroupe toutes les formations choisies par un employeur pour ses salariés. Le code du travail n’impose pas à l’employeur, quelle que soit la taille de sa structure, d’élaborer un plan de développement des compétences (C. trav., art. L. 6321-1). Toutefois, cet outil lui permet de satisfaire à ses obligations en matière de formation.
En vue de favoriser la formation des salariés, les autorités ont mis en place des dispositifs particuliers de financement de formation. Jusqu’au 31 décembre 2014, le dispositif de formation des salariés du secteur privé était régi par le droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était alors réservé aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à temps plein ou à temps partiel, sous réserve de remplir certaines conditions. A titre d’illustration, les salariés en CDI devaient avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans la structure et les salariés en CDD devaient avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (C. trav., anc. art. D. 6323-1). Précisons également que les salariés en CDI à temps plein pouvaient cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures (C. trav., anc. art. L. 6323-1).
Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation. Les heures acquises au titre du DIF pour les salariés qui exerçaient une activité professionnelle avant le 1er janvier 2015 n’ont pas été automatiquement transférées sur le CPF.
Important : Les salariés doivent désormais transférer leurs anciens droits DIF sur leur compte personnel de formation. A défaut, les heures non transférées seront perdues. Cette opération devait initialement être réalisée avant le 31 décembre 2020. Néanmoins, compte tenu du contexte sanitaire et afin que chacun puisse procéder aux formalités nécessaires, le délai a finalement été reporté au 30 juin 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, art. 13). Un délai de 6 mois supplémentaires a ainsi été accordé aux salariés pour transférer leurs heures de formation acquises au titre du DIF sur leur compte personnel de formation.
Un CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans qui occupe un emploi, est à sa recherche, est accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (C. trav., art. L. 6323-1). Il s’adresse également aux personnes âgées de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage. Ce dispositif concerne donc à la fois les salariés et les membres d’une profession libérale ou non salariée.
Ouvert tout au long de la carrière professionnelle de son titulaire, le compte personnel de formation n’est fermé que lorsque la personne fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite (C. trav., art. L. 6323-1).
A noter : Les droits acquis par l’individu au cours de sa vie professionnelle demeurent en cas de changement de situation ou de perte d’emploi (C. trav., art. L. 6323-3).
Par ailleurs, on précisera que les droits acquis ne sont pas cessibles entre actifs. Ainsi, un parent ne peut faire don à son fils d’une partie de ses droits à formation.
Jusqu’au 31 décembre 2018, le DIF puis le CPF étaient abondés en heures. Le législateur a ensuite décidé de convertir en euros les heures acquises à ce titre (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 1er). En ce sens, le montant d’une heure de formation a été fixé par décret à 15 € (D. n° 2018-1153, 14 déc. 2018, relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros). Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation n’est donc plus alimenté en heures mais en euros.
L’abondement du CPF diffère selon le statut des personnes concernées :
(C. trav., art. L. 6323-10 et s. et R. 6323-1 et s.)
• Pour les salariés à temps plein, le compte est abondé de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €.
• Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale (c’est-à-dire 17 h 30 par semaine) ou conventionnelle de travail, le compte est abondé proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année.
• Pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau 3 de formation (ex. : BEP, CAP) mais qui ont effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’abondement est de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €.
• Pour les salariés qui bénéficient de l’obligation d’emploi (ex. : travailleur handicapé, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés), le compte est abondé de 300 € supplémentaires par an. Au total, ils peuvent donc prétendre à 800 € par an, dans la limite de 8 000 €.
Pour les travailleurs indépendants, le compte est abondé de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €.
Les périodes d’absence suivantes sont prises en considération pour alimenter le CPF (C. trav., art. L. 6323-12) :
• le congé de maternité ;
• le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant ;
• le congé d’adoption ;
• le congé de présence parentale ;
• le congé de proche aidant ;
• le congé parental d’éducation ;
• la maladie professionnelle ;
• l’accident du travail.
De surcroît, le compte personnel de formation est parfois abondé de façon supplémentaire. Prenons notamment l’exemple de l’abondement lié à l’entretien professionnel. Dans les structures de plus de 50 salariés, le compte du salarié est abondé lorsqu’il n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et qu’il n’a pas reçu une formation autre que celles dites « obligatoires » (C. trav., art. L. 6315-1 et L. 6323-13).
Pour ne pas perdre l’ensemble des droits DIF accumulés, le transfert doit nécessairement être réalisé avant le 30 juin 2021. Intéressons-nous plus particulièrement aux modalités pratiques de transfert de ces anciens droits.
Ce transfert doit être réalisé par les salariés en accédant à leur espace personnel sur le site Internet moncompteformation.gouv.fr (voir encadré ci-contre), puis en sélectionnant les onglets « Mes droits formation », « Saisir mon DIF », « Inscrire votre solde DIF ». Il s’agit alors de vérifier ses heures de DIF et de les inscrire dans la rubrique « Mon solde d’heures DIF ». Reste à l’utilisateur à télécharger l’attestation justificative, à valider et à enregistrer l’opération. Il peut ensuite utiliser ses droits pour réaliser une formation.
Avant le 31 janvier 2015, les employeurs avaient l’obligation d’informer par écrit et de façon individuelle l’ensemble des salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation (C. trav., anc. art. R. 6323-7). Les autorités n’ayant pas précisé le type d’écrit requis pour cette formalité, les employeurs ont pu recourir à tout moyen écrit. En pratique, les documents utilisés ont été soit le bulletin de paie de décembre 2014, soit celui de janvier 2015, soit une attestation de l’employeur remise début 2015, soit une attestation de fin de contrat.
Il convient de distinguer deux situations :
• si le salarié a eu plusieurs employeurs de façon successive entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, il convient de se fonder sur l’attestation fournie par le dernier employeur ;
• si le salarié a eu plusieurs employeurs de façon simultanée sur la même période, il est nécessaire d’additionner les heures indiquées sur les différentes attestations employeur.
A noter : Le site moncompteformation.gouv.fr précise que, si le salarié n’a pas d’attestation pour justifier le nombre d’heures de DIF, il peut se manifester auprès du service d’assistance via le formulaire de contact, dans l’onglet « Mes droits DIF ». La Caisse des dépôts peut alors établir les droits du salarié sur la base de son relevé de carrière entre 2005 et 2014. Elle produit à ce titre une attestation au salarié. Lequel s’engage alors sur l’honneur sur le fait qu’il n’a pas utilisé ses droits avant 2014. Après avoir été signée, l’attestation peut ensuite être déposée sur la plateforme.
Une fois que le salarié a déterminé le nombre d’heures de DIF à transférer sur son compte personnel de formation, il doit le convertir en euros et saisir le montant sur le site Internet. Le montant doit être arrondi à l’unité supérieure.
A noter : Les services compétents précisent que, si le salarié est amené à déclarer plus de 120 heures, il doit alors prendre contact avec le service de gestion via un formulaire de contact en inscrivant la mention « Saisie de mes heures DIF » dans l’onglet correspondant. Afin de justifier et de vérifier le nombre d’heures saisies, le salarié doit ensuite télécharger l’un des justificatifs remis par son employeur.
Après avoir réalisé la déclaration, le nouveau solde est ensuite automatiquement enregistré sur le CPF du salarié en euros.
Les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent mobiliser leurs droits en vue de réaliser une formation. En pratique, certaines questions se posent de manière récurrente : « quelles sont les démarches à faire ? », « quel type de formation puis-je choisir ? », etc.
Pour bénéficier d’une prise en charge au titre du CPF, les bénéficiaires doivent choisir une formation éligible. Les formations éligibles à ce dispositif sont les suivantes (C. trav., art. L. 6323-6) :
• les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe « léger » (permis B) et du groupe « lourd » ;
• les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les salariés ont la possibilité de réaliser leur formation professionnelle soit pendant leur temps de travail soit en dehors.
Dans le cas où la formation est organisée au cours de l’activité professionnelle, les salariés ont l’obligation de demander une autorisation d’absence à leur employeur (C. trav., art. L. 6323-17). Lorsque la durée totale de la formation est inférieure à 6 mois, la demande doit être effectuée au moins 60 jours avant son début. Et lorsque sa durée est supérieure à 6 mois, la demande doit intervenir au moins 120 jours avant son début. De son côté, l’employeur est tenu de répondre au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. En l’absence de réponse dans ce délai, l’employeur est réputé avoir accepté la demande (C. trav., art. D. 6323-4).
Une fois que la formation a été sélectionnée et, le cas échéant, acceptée par l’employeur, il convient de la financer. Si la formation représente un coût supérieur aux droits acquis par l’individu, le compte peut faire l’objet d’abondements en droits supplémentaires, financés notamment par le titulaire lui-même, par l’employeur, par Pôle emploi ou encore par l’Etat (C. trav., art. L. 6323-4).
Lorsqu’il termine sa formation, le salarié est réintégré dans la structure et reprend son poste de travail ou un poste équivalent en termes de qualification et de rémunération. L’employeur n’a pas l’obligation de tenir compte des nouvelles connaissances et qualifications acquises par le salarié par le biais de sa formation, à moins qu’il ne se soit engagé préalablement au départ du salarié.
Le site Internet Moncompteformation.gouv.fr regroupe l’ensemble des droits acquis par la personne au cours de sa carrière professionnelle ainsi que les différentes formations disponibles et compatibles avec son CPF. A travers son espace personnel, elle peut donc chercher une formation, recueillir des informations sur son financement, la sélectionner, mais également s’inscrire.
Une fois sur le site, pour créer son espace personnel, il convient de cliquer sur la rubrique « Connexion », puis sur « Créer un compte ».
L’utilisateur a alors deux possibilités :
– remplir l’ensemble des informations demandées (numéro de sécurité sociale, adresse, email…) ;
– se diriger vers la plateforme FranceConnect.
La plateforme FranceConnect autorise une connexion aux différents services publics en ligne. L’utilisateur doit sélectionner l’un des comptes disponibles : impôts.gouv.fr, ameli.fr, lidentitenumerique.laposte.fr, mobileconnectetmoi.fr, msa.fr ou encore l’application Alicem. Le dispositif redirige alors l’utilisateur vers la page de connexion afin que celui-ci entre les identifiants du compte préexistant. Après validation, l’utilisateur peut accéder à son espace « Mon compte formation » et continuer ses démarches.
A noter : Une fois qu’un compte a été créé, le site est doté d’une procédure particulière en cas de mot de passe oublié.