Dans un arrêt rendu le 7 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle que les frais de transport engagés pour maintenir les liens familiaux ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Elle confirme ainsi une jurisprudence connue, se basant sur une interprétation stricte du code de la sécurité sociale.
En effet, il résulte de l’article R. 322-10 de ce code que « les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas qu’il énumère limitativement. »
Dans cette affaire, un taxi transportait régulièrement un résident d’une maison d’accueil spécialisée vers son domicile familial. Ces trajets étaient, dans un premier temps, remboursés par la sécurité sociale, mais la caisse primaire d’assurance maladie du département envoya ensuite un indu au taxi pour lui demander la restitution des sommes versées. Saisie, la justice du fond donna d’abord raison au taxi, le tribunal expliquant qu’il s’agissait d’un transport à « but thérapeutique » prescrit spécifiquement par le médecin.
La Cour de cassation réfute cet argument et s’en tient donc à la liste des prestations remboursables fixée par le code de la sécurité sociale. Le transport d’une personne pour le simple maintien des liens familiaux ne rentre pas dans cette liste.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-20.239.