L’encadrement des loyers est permis par l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi Elan –, qui prévoit une expérimentation pour cinq ans.
Le préfet du Nord a publié, au recueil des actes administratifs, un arrêté fixant l’encadrement des loyers de la métropole de Lille pour une durée d’un an, entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
Conformément à l’article 140 précité, il fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégories de logements et par secteur géographique. Ces loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable.
Préfecture du Nord, arrêté préfectoral du 19 février 2021, RAA n° 43 du 23-02-21.