Dans une ordonnance rendue le 12 février, le Conseil d’Etat suspend les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permettant le recours à la visioconférence pendant le procès pénal, hors juridictions criminelles. Il estime qu’elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.
Pour limiter les contacts tout en permettant la continuité de l’activité judiciaire, le gouvernement a décidé, dans cette ordonnance du 18 novembre, d’autoriser le recours « à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ». En clair, cette disposition permet d’imposer la visioconférence au justiciable après la fin de l’instruction, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.
C’est bien cette absence de liberté laissée aux parties au procès que le Conseil d’Etat sanctionne : « Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance contestée, en ce qu’elles autorisent le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans subordonner cette faculté à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense », juge-t-il.
Cette décision était attendue et n’est pas surprenante. En effet, dans une ordonnance précédente rendue le 27 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait eu le même raisonnement pour suspendre les mêmes dispositions relatives aux procès d’assises.
Conseil d’Etat, ordonnance du 12 février 2021, nos 448972 et 448975