La première demande de carte de résident nécessite la preuve d’une maîtrise du français supérieure ou égale au niveau A2, notamment grâce au passage d’un test linguistique. L’actuel article R. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoyait que les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique pouvaient être dispensées de cette formalité. La partie réglementaire du nouveau Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, prévoit la possibilité d’aménager le test linguistique pour ces personnes.
Un décret instaure ce dispositif d’aménagement dans l’actuel Ceseda. Il est accompagné d’un arrêté qui fixe le modèle de certificat médical nécessaire à l’aménagement ou à la dispense des épreuves linguistiques.
Les aménagements d’épreuve sont possibles pour les personnes ayant :
• une incapacité visuelle partielle ;
• une incapacité auditive partielle ;
• une incapacité motrice.
L’arrêté ne prévoit que l’utilisation d’outils personnels (type loupe ou prothèse auditive), un tiers temps supplémentaire et des versions amplifiées du sujet. La dispense ne sera désormais possible que pour les candidats pour lesquels des aménagements différents seraient nécessaires.
Décret n° 2021-150 et arrêté du 10 février 2021, NOR : INTV2102779A, J.O. du 13-02-21.