> Indemnités journalières
• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base Maximum : 205,84 €
• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base Maximum : 274,46 €
• au-delà de 3 mois : l’indemnité peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident
> Frais funéraires : 1 714 €
> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (ACTP) : l’ACTP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il est possible de continuer à en bénéficier si elle a déjà été perçue. Son montant varie selon le nombre d’actes essentiels de l’existence que la victime ne peut accomplir seule :
• taux plein : 900,23 €/mois
• taux réduit : entre 450,12 € et 787,70 €/mois
> Majoration pour tierce personne : 1 125,29 €/mois, soit 13 503,48 €/an
> Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
Montant supplémentaire quand aucune place d’hébergement n’a été proposée : + 7,40 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
> Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine
L’aide est versée sous conditions de ressources.
Plafond de ressources mensuel
• Aide juridictionnelle totale : 1 043 €
• Aide juridictionnelle partielle : 1 564 €
• Majoration : 188 € pour 1 personne à charge, 376 € pour 2 personnes à charge, + 119 € au-delà
> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide par mois en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement
• majoration pour droit au répit de l’aidant : 509,76 €/an
• majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 1 012,76 €/an
Si l’APA est inférieure à 30,75 €, elle n’est pas versée
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
Voir « Pensions et retraites »
> Aide à domicile du département
Les prestations d’aide à domicile ne sont pas cumulables avec l’APA.
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 906,81 €
• ménage : 1 407,82 €
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 906,81 €
• ménage : 1 407,82 €
> Accueil en établissement
Somme laissée à la personne accueillie : minimum 108 €/mois ou 10 % des ressources
> Allocations d’assurance chômage
La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence est reportée au 1er avril 2021 (décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020), de même que les règles relatives à la dégressivité.
En outre, après le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, un arrêté du 9 décembre 2020 prolonge sous conditions la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits.
Aide au retour à l’emploi (ARE) :
• Montant brut journalier : partie fixe : 12,05 € ; partie variable : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
• Montant minimum : 29,38 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
• Cotisations : 3 % du SJR. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,38 €
ARE-formation (AREF) minimale : 21,04 €/jour
> Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,90 €/jour (357 €/mois de 30 jours). L’ATA a été supprimée le 1er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.
Plafond de ressources mensuel : montants du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,89 €/jour (506,70 €/mois de 30 jours)
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 182,30 €
• couple : 1 857,90 €
Cumulable avec une activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants
Allocation équivalent retraite (AER) : 36,50 €/jour maximum (1 095 €/mois de 30 jours)
L’AER a été supprimée en 2011, seules les personnes qui bénéficiaient du dispositif avant le 1er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 752 €
• couple : 2 518,73 €
Prime transitoire de solidarité : 300 € pour les personnes parties à la retraite avant janvier 2018
> Activité partielle
Les règles de l’activité partielle ont été profondément remaniées du fait de l’épidémie de coronavirus.
Indemnité : l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net par heure chômée.
L’indemnité est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
A compter du 1er mars 2021, le salarié, dans le cas général, ne percevra plus que 60 % de son salaire brut (au lieu de 70 %), soit 72 % de son salaire net (au lieu de 84 %)
> Pension de 1re catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 292,80 €
• maximum mensuel : 1 028,40 €
> Pensions de 2e et 3e catégories : 50 % du salaire moyen
• minimum mensuel : 292,80 €
• maximum mensuel : 1 714 €
> Majoration pour tierce personne : 1 125,29 €/mois (pensions de 3e catégorie)
> Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’ASI s’adresse, sous conditions, aux personnes invalides résidant en France et percevant l’une des allocations suivantes : pension d’invalidité, pension de réversion, pension de retraite anticipé pour handicap, carrière longue ou pénibilité, pension d’invalidité de veuf ou de veuve.
• personne seule, couple marié avec 1 bénéficiaire : 419,72 €/mois
• couple marié avec 2 bénéficiaires : 692,61 €/mois
• couple non marié avec 2 bénéficiaires : 839,46 €/mois
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 9 000 €
• ménage : 15 750 €
> Indemnités journalières
Assurance maladie :
• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 46 €/jour
• à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 61,33 €/jour
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base
• maximum : 89,03 €/jour avant déduction des 21 % de charges CSG et CRDS
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap) :
• en cas de suspension d’activité : 56,27 € brut/jour (21 jours maximum)
• en cas de réduction d’activité : 28,14 € brut/jour (42 jours maximum)
> Franchises médicales
• 0,50 € par boîte de médicament
• 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
• 2 € par trajet en transport sanitaire (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
> Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé.
Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
> Forfait hospitalier
• cas général : 20 €/jour
• hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour
> Protection universelle maladie (Puma)
En cas d’affiliation sur condition de résidence, cotisation égale à 6,5 % des revenus du capital si ces revenus sont > 0,5 PASS/an, soit 20 568 € et si revenus d’activité < 20 % du PASS/an, soit environ 8 227,20 €
> Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide médicale de l’Etat (AME)
Plafond de ressources annuel
Forfait logement mensuel à déduire du plafond
Si propriétaire – occupant à titre gratuit :
• 1 personne : 67,77 € (12 % du RSA pour 1 personne)
• 2 personnes : 118,60 € (14 % du RSA pour 2 personnes)
• 3 personnes ou plus : 142,32 € (14 % du RSA pour 3 personnes)
Si aide au logement :
• 1 personne : 67,77 € (12 % du RSA pour 1 personne)
• 2 personnes : 135,55 € (16 % du RSA pour 2 personnes)
• 3 personnes ou plus : 167,74 € (16,5 % du RSA pour 3 personnes)
> Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)
Il n’est plus possible de demander l’ACS, ce dispositif a été remplacé par la complémentaire santé solidaire (CSS) au 1er novembre 2019 (voir ci-après).
> Complémentaire santé solidaire (CSS)
La fusion de la CMU-C et de l’ACS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. La nouvelle complémentaire santé solidaire est gratuite à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C, puis la fraction supérieure est payante en fonction de l’âge.
Montant de la participation financière mensuelle
> Pension de vieillesse
• minimum contributif : 645,50 €/mois (– 120 trimestres)
• minimum contributif majoré : 705,36 €/mois (120 trimestres et +)
• maximum mensuel : 1 203,37 €
• majoration pour 3 enfants et plus : 10 % de la pension
> Retraite complémentaire
Le nouveau régime Agirc-Arrco simplifie le compte de points de retraite. Valeur du point Agirc-Arrco :
• Actifs : 17,3982 €
• Retraités : 1,2714 €
> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
• minimum mensuel : 291,03 €
• maximum mensuel : 925,56 €
• majoration pour enfant à charge : 98,72 €/mois
• majoration pour âge de 11,1 % si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 874,77 € par mois
• plafond de ressources pour majoration : 2 624,26 €/trimestre (874,75 €/mois)
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 21 320 € (5 330 €/trimestre)
• ménage : 34 112 € (8 528 €/trimestre)
> Allocation de veuvage : 625,30 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 344,87 €
> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Montant 2e catégorie invalidité
• minimum mensuel : 292,80 €
Plafond mensuel : 1 714€
> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 293,96 €/mois
Plafond de ressources mensuel :
• personne seule : 906,81 €
• ménage : 1 407,82 €
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 906,81 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : 1 407,82 €/mois
Plafond de ressources mensuel : voir ci-dessus
> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation de base : 132,61 €/mois
> Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 902,70 €/mois
• minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération au-delà de 60 jours : 270,81 €/mois
• majoration pour la vie autonome : 104,77 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• célibataire : 10 832 €/an
• couple : 19 607 €/an
• par enfant à charge : + 5 417 €/an
> Prestation de compensation du handicap (PCH)
A domicile
• tarifs de l’aide humaine :
– aide à domicile employée directement : 14,21 €/h et 14,91 €/h si plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin (15,63 €/h et 16,40 €/h en cas de recours à un service mandataire)
– recours à un service prestataire autorisé habilité à l’aide sociale : tarif fixé par le département
– recours à un service prestataire autorisé non habilité à l’aide sociale : 17,77 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département
– aidant familial : 3,99 €/h ou 5,98 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité (dans la limite de 1 027,47 €/mois ou 1 232,96 €/mois dans certains cas)
• montants maximaux :
– aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide)
– aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
– aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans
– aides à l’aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 5 000 € ou 12 000 € sous conditions pour 5 ans
– aides charges exceptionnelles : 1 800 € pour 3 ans
– aides charges spécifiques : 100 €/mois pour 10 ans
– aides animalières : 3 000 € pour 5 ans
• taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ 27 007,02 € par an, 80 % au-delà
• forfait surdité : 410,28 €/mois minimum
• forfait cécité : 683,80 €/mois minimum
En établissement
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.
PCH et parentalité
Depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 et arrêté du 17 décembre 2020, J.O. du 01-01-21), est ouvert, au bénéfice des parents en situation de handicap bénéficiant de la PCH, le droit à une aide pour la prise en charge des besoins relatifs aux actes quotidiens liés à la parentalité (aide humaine et aides techniques).
Les montants forfaitaires mensuels versés varient selon l’âge de l’enfant.
• aide humaine :
– 900 € pour un enfant de moins de 3 ans ; 1 350 € pour les familles monoparentales
– 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans ; 675 € pour les familles monoparentales
• aides techniques :
– 1 400 € dès la naissance de l’enfant
– 1 200 € à ses 3 ans
– 1 000 € à ses 6 ans
Ces montants forfaitaires sont indépendants du montant maximal « aides techniques » de 3 960 € sur 3 ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la PCH (voir ci-dessus).
> Allocation compensatrice
• allocation compensatrice pour tierce personne : de 450,12 € à 900,23 €/mois
• allocation compensatrice pour frais professionnels : 900,23 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
> Rémunération garantie en Esat Entre 55,7 % et 110,70 % du Smic
Pour les montants spécifiques aux DOM (hors Mayotte), voir ASH n° 3177 du 25-09-20, page 17.
> Allocations familiales
Base mensuelle de calcul : 414,40 €
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2019)
Montants mensuels
Majoration pour âge (à partir de 14 ans ou de 16 ans pour les enfants nés avant le 1-05-97)
• aide maximale : 65,97 €/mois
• aide médiane : 32,98 €/mois
• aide minimale : 16,50 €/mois
Forfait « allocations familiales » (enfant de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)
• aide maximale : 83,43 €/mois
• aide médiane : 41,71 €/mois
• aide minimale : 20,86 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge
953,74 €/mois
> Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance : 947,32 €
Prime à l’adoption : 1 894,65 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 32 455 € (1 enfant) ; 38 946 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 892 € (1 enfant) ; 49 383 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 720 €
Allocation de base
Pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2018
allocation à taux plein : 184,62 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 31 153 € (1 enfant) ; 36 771 € (2 enfants) ; 42 389 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 39 577 € (1 enfant) ; 45 195 € (2 enfants) ; 50 813 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 5 618 €
allocation à taux partiel : 92,31 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 37 216 € (1 enfant) ; 43 927 € (2 enfants) ; 50 638 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 47 282 € (1 enfant) ; 53 993 € (2 enfants) ; 60 704 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 711 €
Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2018
allocation à taux plein : 171,74 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 27 165 € (1 enfant) ; 32 598 € (2 enfants) ; 39 118 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 35 900 € (1 enfant) ; 41 333 € (2 enfants) ; 47 853 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 520 €
allocation à taux partiel : 85,87 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu : 32 455 € (1 enfant) ; 38 946 € (2 enfants) ; 46 735 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 892 € (1 enfant) ; 49 383 € (2 enfants) ; 57 172 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 789 €
Complément de libre choix d’activité (CLCA)
• Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2015
cessation totale d’activité : 398,39 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 257,54 €/mois
– entre 50 % et 80 % : 148,56 €/mois
• Enfant né ou adopté après le 31 décembre 2014
Le CLCA est remplacé depuis le 1er avril 2017 par la PreParE (voir ci-après)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• montant de base :
cessation totale d’activité : 398,39 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 257,54 €/mois
– entre 50 et 80 % : 148,56 €/mois
• montant majoré : 651,19 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
• Emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile)
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 470,22 €, 296,51 € ou 177,88 €/mois
horaires atypiques : 517,24 €, 326,16 € ou 195,67 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 611,29 €, 385,46 € ou 231,24 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 235,11 €, 148,28 € ou 88,95 €/mois
horaires atypiques : 258,62 €, 163,11 € ou 97,85 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 305,64 €, 192,77 € ou 115,63 €/mois
• Recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 711,56 €, 592,98 € ou 474,39 €/mois
horaires atypiques : 782,72 €, 652,28 € ou 521,83 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 925,03 €, 770,87 € ou 616,71 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 355,79 €, 296,50 € ou 237,20 €/mois
horaires atypiques : 391,37 €, 326,15 € ou 260,92 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 462,53 €, 385,45 € ou 308,36 €/mois
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 859,83 €, 741,21 € ou 622,62 €/mois
horaires atypiques : 945,81 €, 815,33€ ou 684,88 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 1 117,78 €, 963,57 € ou 809,41 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 429,92 €, 370,61 € ou 311,31 €/mois
horaires atypiques : 472,91 €, 407,67 € ou 342,44 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 558,90 €, 481,79 € ou 404,70 €/mois
> Complément familial : 171,74 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu, 3 enfants : compris entre 19 562 € et 39 118 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : compris entre 23 929 € et 47 853 €
• par enfant supplémentaire : + 3 260 € et + 6 520 €
> Complément familial majoré : 257,63 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
• 1 revenu, 3 enfants : 19 562 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 23 929 €
• par enfant supplémentaire : + 3 260 €
> Allocation journalière de présence parentale
• allocation de base :
– 43,83 €/jour (couple) ;
– 52,08 €/jour (personne isolée)
• complément pour frais : 112,11 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2019)
– 1 revenu, 1 enfant : 27 165 €
– 1 revenu, 2 enfants : 32 598 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 35 900 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 41 333 €
– par enfant supplémentaire : + 6 520 €
> Allocation de rentrée scolaire 2020
• 469,97 € (enfant de 6 à 10 ans)
• 490,39 € (enfant de 11 à 14 ans)
• 503,91 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel pour ARS 2021/2022 (revenus 2019)
• 1 enfant : 25 319 €
• 2 enfants : 31 162 €
• par enfant supplémentaire : 5 843 €
• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
> Allocation de soutien familial
• orphelin de père ou mère : 115,99 €/mois
• orphelin de père et mère : 154,63 €/mois
> Prime de déménagement
• au moins 3 enfants à charge nés ou à naître : 994,56 € maxi
• par enfant supplémentaire : 82,88 € maximum
Montant forfaitaire : 553,16 €
Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + éventuelles bonifications individuelles) – ressources du foyer.
Majoration : 50 % pour la 1re personne supplémentaire ; 30 % par personne supplémentaire ; 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement : égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle : si salaire mensuel moyen > 598,85 €. Si le salaire > 1 218 €, le bonus fixe est de 160,98 €.
Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1 300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d’activité est égal à 139,37 € [553,16 € + 793 € (61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) – (1 300 € + 67,77 €)].
Prime d’activité pour les jeunes étudiants et les apprentis
Condition : avoir plus de 18 ans, vivre en France, assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 952,74 €.
Le montant forfaitaire est de 553,16 €, majoré dans les mêmes conditions que la prime d’activité normale.
Montant pour une personne seule : 564,78 €/mois
• 1 personne à charge : 847,17 €
• 2 personnes à charge : 1016,60 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 225,91 €
Montant pour un couple : 847,17 €
• 1 personne à charge : 1016,60 €
• 2 personnes à charge : 1186,03 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 225,91 €
Montant pour un parent isolé
• femme enceinte sans enfant : 725,24 €/mois
• 1 enfant à charge : 966,99 €/mois
• 2 enfants à charge : 1 208,74 €
• par enfant supplémentaire : 241,74 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
• 1 personne : 67,77 €
• 2 personnes : 135,55 €
• 3 personnes et plus : 167,74 €
> Salaire minimum (Smic) : taux horaire brut : 10,25 €
Rémunération hebdomadaire brute : 358,75 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 554,58 € (base 151,67 heures)
> Minimum garanti : 3,65 €
> Saisie des rémunérations
• portion de la rémunération saisissable en 2021 pour un salarié vivant seul (débiteur sans personne à charge)
• portion de la rémunération saisissable en 2021 pour un salarié (débiteur) avec une personne à charge
• chaque tranche est majorée de 124,17 €/mois par personne à charge.
Dans tous les cas, 564,78 € doivent être laissés à la disposition du débiteur.
> Conventions collectives nationales. Valeur du point
• CCN du 15 mars 1966 : 3,80 € depuis février 2019
• CCN du 31 octobre 1951 : 4,447 €
• Convention collective centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,80 €
• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,117 € et 1,135 € à compter du 01-01-20
• CCN de la branche de l’aide à domicile : 5,50 € au 01-01-20
• CCN des acteurs du lien social et familial : CCN, chap. 5, art. 2, la valeur du point est fixée conventionnellement. Son évolution fait l’objet d’une négociation salariale annuelle
• Convention collective de l’animation : 6,32 € au 01-01-20
• Ateliers et chantiers d’insertion : 6,05 € au 01-01-20
> Gratification des stages
• 3,90 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale)
Dans certaines branches ce montant est supérieur.