Dans une ordonnance rendue le 5 février 2021, le Conseil d’Etat rejette le référé-liberté engagé par l’association Robin des Lois. Celle-ci demandait au juge administratif d’enjoindre l’Etat à inclure l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dans la première phase de vaccination contre la Covid-19. L’association considérait que les détenus sont particulièrement vulnérables en raison de leurs conditions de détention.
Dans une instruction interministérielle du 15 décembre 2020, le gouvernement a présenté les objectifs de la phase 1 de sa stratégie vaccinale : « Faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, protéger les Français et le système de santé et garantir la sécurité sanitaire de tous les patients. » Comme le relève le Conseil d’Etat, l’instruction « définit comme personnes prioritaires pour la vaccination des personnes susceptibles de développer les formes graves de la maladie ». Priorité est donc donnée aux personnes âgées, en commençant par celles qui résident dans les établissements médico-sociaux et/ou d’hébergement. D’après Robin des Lois, vu que l’instruction ne faisait pas directement mention des personnes détenues, elles étaient ainsi exclues de la première phase de la vaccination.
Dès le 29 janvier, l’administration produit une « fiche établissements pénitentiaires » et organise la campagne de vaccination pour les personnes détenues. Elle prévoit de vacciner dans un premier temps les 250 détenus âgés de plus de 75 ans, ainsi que les personnes exposées à un très haut risque, en raison de leur état de santé. Au 3 février, 43 personnes détenues étaient ainsi vaccinées(1).
N’ayant alors pas connaissance de ce chiffre au moment où il prend son ordonnance, le Conseil d’Etat se base alors sur la fiche de l’administration pénitentiaire pour juger que « la situation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires est prise en compte à égalité avec le reste de la population dans le cadre de la campagne vaccinale ». Il n’y a donc, selon lui, aucune discrimination constitutive d’une atteinte à une liberté fondamentale. La Haute Juridiction administrative relève par ailleurs que les personnes détenues ne présentent pas un risque particulier de développer des formes graves ou mortelles.
(1) Voir notre article « Prisons : une campagne de vaccination identique à celle de la population générale », sur ash.tm.fr – https://bit.ly/2OeNOhB. Conseil d’Etat, 5 février 2021, n° 449081.