Le nouveau code de la justice pénale des mineurs, créé par ordonnance, devait entrer en vigueur le 31 mars 2021 après un premier report du fait de la crise sanitaire. Lors de l’examen du projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale, un député de la majorité nous confiait vouloir conserver cette date, malgré les alertes des professionnels de la justice. Même l’Union syndicale des magistrats, qui n’est pas opposée au fond de la réforme, demandait un ajournement : le logiciel « justice » n’est toujours pas mis à jour et les tribunaux pour enfants les plus importants croulent sous les stocks d’affaires non jugées en raison, notamment, de la crise sanitaire.
Finalement, en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale s’accorde avec le Sénat pour une entrée en vigueur au 30 septembre 2021. Les services judiciaires et, surtout, l’administration auront donc 6 mois supplémentaires pour s’y préparer.
Pour le législateur, l’ordonnance de 1945 avait pris la poussière et ses nombreuses réformes l’avaient rendue illisible. Mais l’amélioration de la qualité du droit n’est pas sa seule motivation. Dès sa prise de fonction, le garde des Sceaux assumait sa volonté d’accélérer la réponse pénale envers les mineurs délinquants. La loi imposera donc un délai de 3 mois à la justice pour juger de la culpabilité d’un enfant, permettant à la victime d’être indemnisée dès cette première étape. S’il le déclare coupable, le juge pourra prononcer une mise à l’épreuve éducative, pendant 6 à 9 mois et, à l’issue, se prononcera sur la sanction. La nouvelle procédure comprend deux audiences, les greffiers auront donc deux fois plus de travail.
Le Parlement a corrigé plusieurs anomalies du texte. Par exemple, l’ordonnance donnait la possibilité au magistrat de dispenser le mineur de la présence d’un avocat lors de l’audition libre. Cela pouvait conduire un mineur à se retrouver sans avocat s’il ne le demandait pas explicitement. L’Assemblée et le Sénat se sont accordés pour supprimer cette possibilité : si le mineur ne demande pas d’avocat, le magistrat devra donc solliciter le bâtonnier pour qu’il en commette un d’office.
Les ASH reviendront en détail sur cette réforme dans le numéro 3197 de la semaine prochaine.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, texte élaboré par la commission mixte paritaire, 4 février 2021.