Dans une décision rendue le 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise qu’un tribunal administratif n’est pas la bonne juridiction pour traiter de l’accueil d’un enfant handicapé en structure.
Le Conseil d’Etat juge que si les actions médico-éducatives en faveur des enfants handicapés exercées par des organismes privés constituent une mission d’intérêt général, elles sont en revanche à exclure du champ des missions de service public. En distinguant intérêt général et service public, la Haute Juridiction administrative renvoie au juge judiciaire le soin de trancher sur les litiges entre les structures privées et les familles.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de l’arrêt Aprei du 22 février 2007. La seule différence réside dans le fondement législatif : l’arrêt Aprei basait sa décision sur la loi sociale du 30 juin 1975, tandis que dans la nouvelle décision le Conseil d’Etat se réfère à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Conseil d’Etat, 30 décembre 2020, n° 435325, inédit.