Le 18 mars 2020, au début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le gouvernement français avait décidé de suspendre la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France.
Dans une ordonnance rendue le 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend cette interruption. Il estime qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge constate d’abord que le nombre de personnes qui bénéficient du regroupement familial équivaut en temps normal à 60 personnes par jour. Problème : l’administration n’apporte pas la preuve que ce flux pourrait impacter l’état de l’épidémie d’une façon significative. De surcroît, le juge relève que le renforcement des obligations en matière de tests de dépistage et d’isolement pour les personnes entrant sur le territoire pourrait très bien s’appliquer aux bénéficiaires du regroupement familial.
Au-delà de l’impact faible d’une telle interruption de délivrance des visas sur l’épidémie, le Conseil d’Etat souligne que la décision du gouvernement a atteint l’ensemble des personnes en cause : « L’absence de dérogation expresse impose aux intéressés de présenter, au cas par cas, des demandes à l’administration, laquelle attend souvent que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes soit saisi pour régulariser leur situation » (considérant n° 20). En d’autres termes, les personnes souhaitant mettre en œuvre leur droit au regroupement familial sont contraintes de lancer des procédures complexes en justice, retardant ainsi de plusieurs mois leur voyage pour rejoindre leur proche résidant en France.
Pour le juge administratif, l’atteinte aux droits des personnes par rapport à l’objectif de ralentir la circulation du virus sur le territoire est donc disproportionnée.
Pour rappel, la suspension décidée par le Conseil d’Etat est provisoire : les juridictions administratives devront prochainement se prononcer sur le fond du dossier et procéder – ou non – à l’annulation de la décision.
Conseil d’Etat, ordonnance du 21 janvier 2021, nos 447878 et 447893.