Les personnes placées en détention provisoire peuvent être transférées dans n’importe quel établissement pénitentiaire, et ainsi être éloignées de leur famille. La loi ne prévoit aucune procédure spécifique pour leur permettre de solliciter du juge le changement du lieu de détention pour se rapprocher de leur famille. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), plusieurs détenus soutenaient que cette absence de procédure méconnaissait la Constitution.
Dans une décision rendue le 21 janvier, le Conseil constitutionnel rejette les arguments des requérants. La décision porte sur l’article 35 de la loi n° 2019-1436 du 24 novembre 2009 et précisément sur la disposition qui prévoit que « les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine ». Les Sages la déclarent conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel reconnaît dans un premier temps que « l’effectivité de cette garantie peut varier en fonction de la distance séparant le lieu d’incarcération de la personne détenue et le lieu du domicile de sa famille ». Il estime cependant que d’autres dispositions permettent, selon eux, le maintien des liens familiaux et ce même si le détenu est éloigné géographiquement de sa famille.
Parmi ces « autres dispositions », les Sages relèvent le droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial. Comme le précise l’article 36 de la loi du 24 novembre 2009, la durée de cette visite est fixée « en tenant compte de l’éloignement du visiteur ». Par ailleurs, le Conseil rappelle que le détenu a le droit de téléphoner aux membres de sa famille et de correspondre par écrit avec toute personne.
Comme il le fait traditionnellement, le Conseil constitutionnel ne semble pas intéressé par l’effectivité des droits qu’il invoque pour justifier une décision. La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), qui a présenté ses observations lors de cette procédure, indique aux ASH que « au moins la moitié » des établissements pénitentiaires ne sont pas équipés d’une unité de vie familiale. La simple existence juridique de ces lieux de rencontre suffit pourtant aux Sages pour constater une garantie suffisante du droit au maintien des liens familiaux.
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021.