En raison de l’épidémie de coronavirus, une ordonnance du 25 mars 2020 a permis le maintien des dotations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) même en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie.
Une personne, bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), avait saisi le Conseil d’Etat. Sa demande portait d’abord sur l’annulation de cette disposition prévue par le IV de l’article 1er de l’ordonnance car méconnaissant le principe de libre choix de l’intervenant. Le demandeur réclamait ensuite d’enjoindre l’Etat à verser l’aide sociale directement aux bénéficiaires et non aux services, et à « organiser la concurrence entre services ».
La décision ne laisse apparaître aucun argument juridique solide apporté par le requérant permettant d’entrevoir une annulation possible de l’ordonnance.
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que le principe de libre choix de l’intervenant est posé par le code de l’action sociale et des familles (CASF) et que l’ordonnance n’y apporte aucune dérogation.
Le Conseil d’Etat rappelle aussi que la possibilité pour le département de verser la part de l’APA au Saad résulte également des dispositions législatives du CASF. Par conséquent, le Conseil d’Etat ne peut annuler l’ordonnance sur ce fondement.
Enfin, le Conseil d’Etat estime que le gouvernement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prévoyant des dérogations aux règles de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, n° 440814, inédit.