Publié au Journal officiel le 29 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 cherche à simplifier l’aide juridictionnelle (AJ), en s’inspirant en partie du rapport de la mission d’information sur ce thème rendu le 23 juillet 2019 à l’Assemblée nationale.
Le décret modifie les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle. C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui importe maintenant, avec prise en compte de la composition du foyer, du patrimoine et de l’épargne du demandeur. Auparavant, l’accès dépendait d’une moyenne mensuelle de ressources complexifiée par une liste exhaustive de types de ressources entrant ou non dans son champ.
Désormais, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, le RFR d’un foyer composé d’une seule personne doit être inférieur à 11 262 €. Pour recevoir une aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, le RFR doit être inférieur à 16 890 €.
Toutefois, le demandeur n’est pas éligible à l’AJ lorsque sont patrimoine mobilier ou financier dépasse 11 262 € ou lorsque son patrimoine immobilier est d’une valeur estimée supérieure à 39 780 €.
La prise en compte de la composition du foyer consiste à majorer le montant limite du RFR pour l’aide juridictionnelle totale auquel on applique un coefficient de 0,18 pour chacune des deux premières personnes du foyer et de 0,1137 pour chaque personne au-delà de la troisième.
Tous calculs faits, en fonction de la composition du foyer, les montants des majorations sont les suivants :
• 1 personne : 0 €
• 2 personnes : 2 027,16 €
• 3 personnes : 4 054,32 €
• 4 personnes : 5 334,81 €
• 5 personnes : 6 615,30 €
Les demandeurs mineurs sont admis d’office à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou système équivalent.
Le décret ouvre également la possibilité de formuler la demande d’aide juridictionnelle de façon dématérialisée. La procédure papier est conservée, grâce à un arrêté publié le 1er janvier, qui fixe le contenu du formulaire de demande d’AJ. Le ministère de la Justice ne cache pas sa volonté de favoriser le passage au numérique, pour accélérer le traitement des demandes.
La loi de finances pour 2021 a également apporté son lot de mesures sur l’aide juridictionnelle, en se concentrant plus spécifiquement sur la rétribution des avocats.
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, J.O. du 29-12-20 ; arrêté du 30 décembre 2020, NOR : JUST2037180A, J.O. du 1-01-21 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, J.O. du 30-12-21.